Le 28 octobre 2020, la Commission européenne a soumis une proposition de directive afin de garantir des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Ensuite, des discussions intenses ont démarré au sein du groupe de travail « questions sociales » du Conseil de l’Union européenne. Pendant ces réunions, la Direction générale Relations collectives de travail (DG RCT) a apporté son soutien au ministre du Travail et à la Représentation permanente auprès de l’Union européenne.
Cette directive a pour objectif de lutter contre la pauvreté au travail, de réaliser une convergence sociale vers le haut, de réduire les inégalités salariales et de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, les femmes étant plus nombreuses que les hommes à percevoir une rémunération qui correspond à peu près au salaire minimal.
La directive proposée fait une distinction entre deux catégories de systèmes de fixation des salaires dans l’UE, à savoir un système où les salaires minimaux sont fixés légalement et un système basé sur des négociations collectives, et oblige les États membres:
- à favoriser les négociations collectives, notamment concernant la fixation des salaires;
- à observer un certain nombre d'obligations procédurales lorsque des États membres introduisent des salaires minimaux légaux et un certain nombre d'obligations procédurales lors de l’évaluation de l'adéquation de ces salaires minimaux;
- à prendre des mesures pour améliorer l’accès effectif des travailleurs à un salaire minimum quand ils ont droit à un salaire minimal en vertu de la législation nationale, et
- à collecter des données et à les transmettre à la Commission européenne afin de contrôler le degré de couverture et l’adéquation de la protection des salaires minimaux.
Détermination de la position belge
Vu le caractère très sensible sur le plan politique et la complexité technique des négociations, la DG RCT suit de près les négociations et rend des avis. Conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), seuls les États membres peuvent en effet déterminer un salaire minimal. En outre, différents systèmes de fixation des salaires sont en vigueur dans les États membres. La DG RCT soutient le ministre du Travail et la Représentation permanente auprès de l’Union européenne en vue de déterminer la position belge sur les différentes versions du texte de la directive pendant les négociations. Pour ce faire, l'avis des régions et des communautés ainsi que l'avis du Conseil national du Travail, où siègent les représentants nationaux des employeurs et des travailleurs, sont également pris en compte.
La Belgique est l’un des États membres qui souligne l’intérêt d'un niveau d'ambition élevé pour cette directive et qui attache une grande importance à la réalisation des objectifs de la directive, quel que soit le système de fixation des salaires existant d’un État membre.
Sous la présidence européenne de l’Allemagne, du Portugal et ensuite de la Slovénie, une quinzaine de groupes de travail sur les questions sociales ont été organisés pour donner la possibilité aux États membres de déterminer leurs positions et de proposer des adaptations au texte. Ces réunions durent généralement une journée complète. Avant ces réunions, la position belge par rapport aux sujets présentés est déterminée au moyen de réunions. Cette étape est également suivie d'un débriefing afin de pouvoir établir une position définitive sur la version du texte de la directive à la suite des éclaircissements apportés dans les réunions ou par des notes libres, c'est-à-dire des documents dans lesquels un ou plusieurs États membres souhaitent clarifier plus avant une problématique nationale. Il est également décidé de coopérer ou non à la rédaction d'une note libre. Sous la présidence slovène, 5 versions d’une orientation générale ont été rédigées pour parvenir à un accord politique au niveau du Conseil de l'Union européenne, ce qui a obligé à réexaminer à chaque fois la position belge par rapport aux textes. Début décembre 2021 et après un peu plus d’un an de négociations, le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord politique en acceptant une orientation générale en attendant la position en première lecture du Parlement européen.
Poursuite du suivi des négociations
De son côté, le Parlement européen a approuvé son rapport le 25 novembre 2021, lequel contient une approche très ambitieuse qui vise à garantir un salaire minimal à tous les travailleurs et à renforcer les droits des partenaires sociaux.
Depuis début 2022 et jusque fin juin 2022, la présidence française du Conseil de l’UE est responsable des négociations sur la position du Conseil dans les trilogues interinstitutionnels et espère parvenir à un accord au cours des 6 mois de sa présidence. La présidence française organise différentes réunions sur le déroulement de ces négociations et demande aux États membres de faire preuve de la flexibilité nécessaire pour parvenir à un accord. Comme au cours de la phase qui a précédé l’acceptation de l’orientation générale du Conseil, la DG RCT suit ces réunions, remet des avis et aide à déterminer la position belge.