Depuis le 1er janvier 2024, la législation sur les congés annuels a été modifiée pour la rendre conforme à la directive européenne sur le temps de travail. Cette directive accorde à tous les travailleurs le droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines.
Ce changement signifie que les travailleurs qui tombent malades pendant une période de vacances annuelle peuvent désormais conserver ces congés et les prendre à une date ultérieure.
Cela a également des conséquences en droit du travail. C'est pourquoi le Conseil national du travail a demandé qu'un cadre soit également prévu en droit du travail pour ces nouvelles règles.
La Direction générale Droit du travail et études juridiques a écrit cette nouvelle loi du 17 juillet 2023 relative à la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail.
Cette loi prévoit un certain nombre d'obligations particulières pour le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances annuelles. Ainsi, le travailleur doit non seulement informer immédiatement son employeur de son incapacité de travail, mais aussi de son adresse de résidence s'il ne se trouve pas à son domicile (par exemple s'il est à l'étranger).
Il doit également toujours présenter un certificat médical à son employeur. Dans ce cadre, un modèle spécifique de certificat médical a été introduit par l'AR du 23 décembre 2023. Ce modèle est également disponible en anglais. Le travailleur n'est pas obligé d'utiliser ce modèle.
La prise de jours de vacances se fait de commun accord entre le travailleur et l'employeur. La période de vacances en cours n'est donc pas automatiquement prolongée par les vacances non prises. Si le travailleur le souhaite, il doit en faire la demande à l'employeur.
Comme les vacances annuelles sont converties en jours de maladie, la loi accorde un droit au salaire garanti pour ces jours au travailleur, à charge pour l'employeur de les payer.
Enfin, ces obligations à respecter par le travailleur doivent être incluses dans le règlement du travail. Cela peut se faire sans suivre la procédure normale de modification.