En 2025, le Point de contact pour une concurrence loyale a fêté son dixième anniversaire et a confirmé son rôle essentiel en tant que lieu accessible où les citoyens, les entreprises et les professionnels peuvent signaler des soupçons de fraude sociale. Le Point de contact traite non seulement les dossiers de fraude, mais aussi les plaintes relatives aux droits du travail, telles que les problèmes liés au salaire ou la discrimination. Les signalements sont analysés par des inspecteurs du travail et transmis aux services compétents, ce qui contribue à des contrôles plus ciblés et à la lutte contre la fraude sociale au sens large.
Peter De Staercke: En 2025, nous avons célébré le dixième anniversaire du point de contact pour une concurrence loyale. Il s'agit d'un point de contact créé à l’intention des citoyens, des entreprises et des utilisateurs professionnels, où ils peuvent signaler des cas présumés de fraude sociale. On peut le trouver sur le site web www.meldpuntsocialefraude.belgie.be/fr. Et là, le système guidera l'utilisateur vers le scénario approprié. Nous ne nous concentrons pas uniquement sur le signalement de la fraude sociale, mais aussi sur le respect des droits des travailleurs. Il est donc également possible de signaler des cas où le salaire n'a pas été correctement versé, ou encore des problèmes liés au paiement des congés annuels ou à la discrimination au travail. Il existe également des formulaires courants concernant notamment le travail au noir et le travail clandestin, la fausse déclaration de domiciliation, la fraude liée aux allocations, le dumping social, etc. Les signalements reçus par le point de contact sont analysés par une équipe d'inspecteurs sociaux expérimentés. Ces inspecteurs vont donc lire, analyser et enrichir administrativement le signalement. Cet enrichissement administratif consiste à utiliser les bases de données disponibles, notamment le système Dolsis, Dimona, DmfA. Ils vont constituer un nouveau dossier et le transmettre au(x) service(s) d'inspection compétent(s). Nous ne nous limiterons pas uniquement aux services fédéraux d'inspection sociale, mais aussi à des services tels que l'AFSCA, l'Office des étrangers, la police, car une plainte pour fraude sociale est souvent transfrontalière. Elle est aussi souvent liée à d'autres formes de criminalité ou de fraude. Nous envoyons également des signalements aux cellules d’arrondissement. Il s'agit d'une cellule mise en place par circonscription judiciaire, au sein de laquelle les services d'inspection, sous la direction de l’auditeur du travail, préparent et coordonnent des contrôles conjoints. Ces signalements peuvent donc servir de base pour mieux cibler les contrôles. L’année dernière, nous avons reçu 7873 signalements. Cela porte le total à 83 700 signalements depuis le lancement en octobre 2015. En ce qui concerne les résultats financiers, nous atteignons cette année un montant de 12 millions d'euros, répartis entre les différents services d'inspection. Le montant total des résultats depuis le lancement en octobre 2015 s'élève à 77 millions d'euros. La plateforme de signalement ne sert pas uniquement à déposer des signalements, mais fournit également des informations au centre de connaissances du SIRS pour des fiches sur les nouveaux phénomènes de fraude. Nous pensons notamment aux activités non autorisées dans le football amateur, ainsi qu'à la fraude dans le secteur des soins de santé et chez les prestataires de soins, comme l'ont récemment rapporté les médias. Ces fiches sur les phénomènes de fraude servent de base à l'accompagnement et à la formation des inspecteurs sociaux. D'ici 2026, nous travaillerons au déploiement de nouveaux scénarios. L'un d'entre eux concerne les certificats médicaux frauduleux. Il s'agit d'un scénario spécialement conçu pour les employeurs, qui porte sur les pratiques de prescription des médecins. Nous aborderons aussi le détachement international interdit, les services de livraison et l’économie de plateforme.