La Direction générale des Relations collectives de travail (DG RCT) du SPF Emploi a pour objectif la préparation, la promotion et la mise en œuvre de la politique en matière de relations collectives de travail, l’accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation en cas de conflits sociaux. L’accompagnement (du processus) de la concertation sociale sectorielle qui se déroule dans les commissions paritaires est une tâche essentielle dans ce contexte.
Un peu plus de 3 millions de travailleurs en Belgique sont couverts par la Loi-CCT, soit environ 74% du nombre total de travailleurs en Belgique (moyenne 2023). Ils relèvent de 98 commissions paritaires et de 64 sous-commissions paritaires. Il y avait 5 228 mandats dans ces commissions. Ces mandats sont occupés par 2.898 personnes.
Les conciliateurs sociaux de la direction générale président ces (sous-)commissions paritaires pour accompagner et stimuler le processus dynamique de négociation et de conclusion de CCT entre les partenaires sociaux. Des services complémentaires assurent le secrétariat de ces commissions paritaires et se chargent des processus administratifs liés à la création, aux compétences et à la composition des commissions paritaires, de l'enregistrement des CCT sectorielles et de la force obligatoire de celles-ci, ainsi que des démarches administratives nécessaires au contrôle et à l'interprétation juridiques de celles-ci.
Le Rapport concernant les résultats de la concertation sectorielle en 2023-2024 contient le cinquième rapport sur la concertation sociale sectorielle, telle que la DG RCT la suit. Sur la base d'un accord partiel interprofessionnel et d'une norme salariale stricte de 0 %, la concertation sectorielle pour la période 2023-2024 a été fortement encadrée par une série de CCT du Conseil national du Travail et d'initiatives législatives. Un accord social a été trouvé dans 97 % des commissions paritaires où cela était attendu. Cela correspond à 2700 à 2800 CCT conclues et déposées durant cette période 2023-2024. Si l’on se penche sur l’évolution depuis 2013, on peut délimiter une période allant jusqu'à 2017-2018, au cours de laquelle 2 100 à 2 200 CCT différentes ont été conclues et déposées dans les commissions paritaires. Aujourd'hui, nous en sommes à un total d'environ 600 CCT de plus, soit une augmentation en pourcentage de plus de 25 %.
Deux thématiques se détachent : la réglementation du droit individuel à la formation et la prime pouvoir d’achat. Un troisième thème est le régime de chômage avec complément d'entreprise (et les CCT du CNT qui doivent être mises en œuvre à cet égard au niveau sectoriel).
Après une brève explication des évolutions du paysage des commissions paritaires, le rapport aborde ensuite le fonctionnement de cette concertation sectorielle dans des chapitres successifs, qui traitent de la formation des salaires, de la formation, de la fin de carrière, de la numérisation et des mesures prises par le gouvernement De Croo.
