En 2023, la Direction des amendes administratives s’est agrandie en accueillant sept nouveaux collègues francophones venus renforcer l’équipe. La Direction des amendes administratives est chargée de traiter les procès-verbaux dressés par les différentes inspections sociales qui constatent des infractions punissables par le Code pénal social.
Ces nouveaux collaborateurs ont eu l’occasion de suivre différentes formations afin de se préparer à leur nouvelle fonction.
« Il était important pour nous de former le plus rapidement possible ces nouvelles recrues francophones pour faire face au nombre élevé de procès-verbaux en attente de traitement au sein de la Direction des amendes administratives », explique Murielle Fabrot, Conseillère à la Direction des études juridiques et du contentieux.
Certaines formations ont été données par des membres de la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux. Parmi celles-ci :
- Une formation sur le droit pénal social
- Une formation sur la déclaration Dimona
- Une formation sur le travail à temps partiel
- Une formation sur le détachement des travailleurs et la déclaration Limosa
- Une formation sur l’occupation de main d’œuvre étrangère
- Une formation sur la matière de l’enregistrement des présences dans le secteur de la construction et dans le secteur de la viande
- Une formation sur l’infraction d’obstacle à la surveillance (infraction spécifique au droit pénal social)
Les nouveaux attachés francophones ont également eu la chance de suivre des formations organisées par le Contrôle des lois sociales pour les nouveaux inspecteurs sociaux. Les sujets suivants ont été abordés :
- Les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
- La durée du travail
- Le règlement de travail
- Les documents sociaux
- Les jours fériés
- La protection de la rémunération
- Le travail intérimaire et la mise à disposition des travailleurs
- Les organes de participation
Une formation approfondie en droit pénal social
Vu la nature de leur fonction, ces sept nouveaux collaborateurs ont reçu une formation poussée sur le droit pénal social.
Lors de cette formation, l’historique du droit pénal social en droit belge et les raisons qui ont nécessité l’adoption du Code pénal social en 2011 ont été présentés en guise d’introduction. Ensuite, les points suivants ont été examinés :
1. L’exercice de la surveillance du droit pénal social : Qui l’exerce ?
Cette partie a permis de présenter une description de :
- La structure de l’inspection du travail en Belgique : les inspections sociales fédérales et les inspections sociales des entités fédérées avec la description de leurs principales compétences respectives et de leurs compétences communes ;
- Le renforcement de la lutte contre la fraude sociale en Belgique et le rôle du SIRS ;
- Les devoirs et Les principaux pouvoirs des inspecteurs sociaux fédéraux ;
- Les mesures de contraintes qui peuvent être prises par des inspecteurs sociaux et le recours qui peut être introduit par toute personne lésée contre une telle mesure,
- Les mentions minimales que doit contenir un procès-verbal constatant une infraction punie par le Code pénal social.
2. Les règles prévues par le Code pénal social concernant la poursuite pénale et la poursuite administrative des infractions punissables par le Code pénal social
Cette partie a abordé :
- Le système du Code pénal social et le contenu des principales sanctions prévues par le Code pénal social ainsi que des considérations générales sur les règles qui les régissent.
- Les différentes étapes de la procédure administrative auprès de la Direction des amendes administratives, étant donné qu’il s’agit de « l’outil » de travail et des règles que les attachés de la Direction des amendes administratives doivent utiliser et respecter au quotidien.
Une préparation de qualité
Après avoir suivi ces formations, les nouveaux attachés sont désormais « outillés » pour exercer leur fonction et ainsi traiter au mieux les procès-verbaux constatant les infractions au droit social et au droit de la sécurité sociale qui sont punies par le Code pénal social.
« L’organisation de ces formations nous a demandé beaucoup de temps. Mais au final, ces nouveaux collègues vont permettre au service de résorber le retard dans le traitement des PV et de diminuer le temps de traitement des futurs nouveaux PV », conclut Murielle Fabrot.