Directive relative à des salaires minimaux adéquats
La directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil fin 2022. La Direction générale des Relations collectives de travail (DG RCT) a soutenu le ministre du Travail et la Représentation permanente auprès de l’Union européenne pendant les travaux préparatoires par sa présence aux réunions des groupes de travail, la formulation d'avis et l'aide apportée à la détermination de la position de la Belgique.
La directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne contribue à renforcer la dimension sociale de l'Europe en tant que composante de l'application du socle européen des droits sociaux et vise à améliorer les conditions de vie et de travail dans l’Union, en particulier le caractère adéquat des salaires minimaux pour les travailleurs, dans l’objectif de contribuer à la convergence sociale vers le haut et de réduire les inégalités salariales.
La directive crée à cet effet un cadre procédural s'articulant autour de trois grands volets : le premier volet vise à promouvoir la négociation collective en matière de fixation des salaires, le deuxième volet porte sur la fixation de salaires minimaux légaux adéquats tandis que le troisième volet tend à améliorer l’accès de l'ensemble des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux lorsque la législation nationale et/ou des conventions collectives le prévoient.
La directive établit une distinction entre deux catégories de systèmes de fixation des salaires dans l’UE, à savoir un système où les salaires minimaux sont fixés légalement et un système basé sur des négociations collectives, et oblige les États membres :
- à favoriser les négociations collectives, notamment concernant la fixation des salaires :
- à observer un certain nombre d'obligations procédurales lorsque des États membres introduisent des salaires minimaux légaux et un certain nombre d'obligations procédurales lors de l’évaluation de l'adéquation de ces salaires minimaux ;
- à prendre des mesures pour améliorer l’accès effectif des travailleurs à un salaire minimum quand ils ont droit à un salaire minimal en vertu de la législation nationale, et
- à collecter des données et à les transmettre à la Commission européenne afin de contrôler le degré de couverture et l’adéquation de la protection des salaires minimaux.
Transposition de la directive relative à des salaires minimaux adéquats par la DG RCT
La directive relative à des salaires minimaux adéquats vient renforcer une nouvelle dimension sociale de l'Europe. Sous la supervision de la Direction générale Emploi, affaires sociales et inclusion de la Commission européenne, la Commission européenne a organisé différents groupes d’experts afin de clarifier la directive. La DG RCT a pris part à ces groupes de travail et en concertation avec la Cellule stratégique du ministre, elle a demandé des éclaircissements et a analysé les réponses de la Commission.
Conjointement avec le SPF BOSA, la DG RCT a assuré la coordination de la transposition de la directive en Belgique dès lors que la directive s'applique à la fois au secteur privé et au secteur public. Par ailleurs, la directive doit être transposée par tout département ou autorité responsable de son propre personnel. La DG RCT a informé à plusieurs reprises les autorités régionales et les départements fédéraux concernés et a émis des avis sur cette directive au cours de rencontres organisées par le SPF Affaires étrangères.
En ce qui concerne la transposition de la directive relevant de la compétence du ministre du Travail, la DG RCT a également participé aux réunions du Conseil national du Travail. La directive prévoit en effet explicitement d'associer les partenaires sociaux. Après la clôture des travaux parlementaires à l’automne 2024, que la DG RCT a également appuyés, la loi de transposition (partielle) a été publiée au Moniteur belge fin 2024.
Travaux de la DG RCT en 2025
Cependant, depuis lors, une action a été intentée devant la Cour de justice de l'Union européenne afin d'obtenir l'annulation totale et, en second lieu, l'annulation partielle de la directive. Le Danemark a en effet saisi la Cour après l’adoption de la directive, estimant qu’elle est contraire au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La décision devrait être annoncée plus tard dans l'année, mais l'avocat général de la Cour partage ce point de vue. La DG RCT continue à suivre cette affaire de près.
En outre, d'ici fin 2025, cette directive doit pour la première fois faire l'objet d'un rapport adressé à la Commission européenne. La DG RCT va donc également coordonner le rapportage de ces informations.