En 2020, la Direction des études juridiques est intervenue dans 25 nouveaux dossiers contentieux, en qualité de partie défenderesse (dans 18 dossiers) et en qualité de partie demanderesse (dans 7 dossiers).
Le SPF a ainsi déposé des observations écrites dans un dossier dont la Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie, relatif à une éventuelle discrimination fondée sur la religion lorsqu’une entreprise interdit à ses travailleurs toute forme de manifestation des convictions religieuses, philosophiques ou politiques et interdit donc, à ce titre, le port du voile.
Devant le Conseil d’Etat, le SPF a été invité à répondre à 6 requêtes visant l’annulation d’arrêtés royaux et de décisions individuelles.
Devant la Cour Constitutionnelle, le SPF a dû répondre à 3 questions préjudicielles. La première affaire concerne un éventuel conflit entre les articles 10 et 11ter, §1er de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et les articles 10 et 11 de la Constitution, en matière de contrats de travail de durée déterminée successifs et de contrats de remplacement. Les deux autres questions concernent des dossiers gérés par l’ONEM.
En ce qui concerne les affaires devant les juridictions de première instance, nous retiendrons la citation en référé devant le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles contre l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, §1er, 3° et 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations sociales. Les parties demanderesses estimaient que cet arrêté de pouvoirs spéciaux qui, en l’espèce, octroyait une prime temporaire de 50 euros par mois à certaines catégories d’allocataires sociaux avait créé une discrimination dans le chef d’autres catégories d’allocataires sociaux exclus du bénéfice de cette prime.
Le Président du tribunal, siégeant en référé s’est déclaré incompétent du fait que les parties demanderesses n’ont pu démontrer l’existence d’une apparence de droits suffisante pour justifier leur demande en référé.
Les dossiers initiés par le SPF sont tous en lien avec des cas d’agressions verbales et physiques d’inspecteur.
Sur les 13 dossiers clôturés, 9 l’ont été en faveur du SPF. Parmi ces décisions favorables, nous épinglerons les deux ordonnances rendues par les Présidents du tribunal du travail d’Anvers, d’une part et du Hainaut d’autre part, maintenant les injonctions ordonnées par le Contrôle du bien-être.
Parmi les décisions défavorables, nous retiendrons l’arrêt de la Cour du travail de Liège du 22 janvier 2020 par lequel la Cour a considéré fautif l’inaction de l’Etat avant la date butoir du 8 juillet 2013 fixé par la Cour Constitutionnelle (arrêt n° 125/2011) alors que l’Etat belge disposait ainsi de deux ans pour mettre fin à la distinction entre ouvriers et employés. Il s’agit du dernier dossier en cours dans la problématique de la constitutionnalité de la loi sur le statut unique du 26 décembre 2013.