Régime général Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 37/2, § 1. Régime dérogatoire pour les ouvriers de certains secteurs Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, article 70.
