La demande
Les entreprises qui souhaitent faire une demande de dérogation pour le stockage de liquides inflammables, l’envoient, accompagnée d’une justification approfondie, de préférence par e-mail à hut@emploi.belgique.be (ou par courrier : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail (HUT), rue Ernest Blerot A, 1070 Bruxelles).
La demande est signée (éventuellement électroniquement) par une personne chargée de la gestion et de l’organisation de l’entreprise.
La demande est gratuite.
La procédure de demande est disponible en français, néerlandais et anglais.
Traitement de la demande
La demande est envoyée pour enquête à l'Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail (CBE), à la suite de quoi la dérogation est accordée ou non par arrêté ministériel.
Le délai entre l’introduction de la demande et la décision d’accorder ou non la dérogation est en moyenne de 3 à 6 mois. Ce délai est une estimation et dépend de la complétude et de la complexité de la demande.
Recours contre la décision prise
En cas de contestation de la décision, un recours en annulation (et une demande de suspension) peut être introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, conformément à la procédure prévue par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Dernière mise à jour : 16/10/2024
