Droit de demander des formules souples de travail dans le but de s'occuper d'un proche - Travailleurs du secteur privé (CCT n°162)

Contexte - CCT 162 : instrument des partenaires sociaux 

Le droit de demander des formules souples de travail pour s’occuper d’un proche a été instauré pour transposer les dispositions relatives aux formules souples de travail de la Directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. 

Initialement, l’objectif était d’élaborer par loi un seul régime pour tous les travailleurs et employeurs liés par un contrat de travail (= tant les travailleurs du secteur privé que les travailleurs contractuels du secteur public et leurs employeurs). Toutefois, à la demande du Conseil national du travail (avis n°2264 du 21 décembre 2021), l’opportunité a été donnée aux partenaires sociaux du Conseil national du travail d’élaborer, avant le 1er octobre 2022, par la voie d’une convention collective de travail rendue obligatoire, un régime propre de transposition de cet aspect de la Directive (UE) 2019/1158 pour les travailleurs et les employeurs du secteur privé.   

Les travaux au sein du Conseil national du travail ont débouché sur la convention collective de travail n°162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. 

Par conséquent, le régime général qui est repris dans la loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés (plus précisément dans le Chapitre VI 'Droit de demander des formules souples de travail') ne s'applique pas aux travailleurs et employeurs relevant du champ d’application de la CCT n°162. 

La CCT n°162 vise à transposer les articles 9, 11, 12 et 14 qui encadrent les formules souples de travail telles que visées dans la directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, en instaurant pour les travailleurs un droit à demander des formules souples de travail afin de s'occuper d'un proche.  

Cette CCT contient les conditions encadrant le droit à demander des formules souples de travail, détermine quelles formes d’aménagement peuvent être demandées et clarifie les modalités de mise en œuvre de ce droit, ainsi que les garanties de son exercice.  

La CCT n°162 a été conclue par les partenaires sociaux représentés au sein du Conseil national du travail. D'éventuelles questions d'interprétation ou autres questions concernant la portée du régime en question doivent dès lors être clarifiées en première instance par les partenaires sociaux eux-mêmes puisqu'ils sont les auteurs de ce régime. En cas de contestation, une décision de justice pourra trancher. 

Le texte de la CCT n°162 peut être consulté sur le site web du Conseil national du travail.  

Champ d’application  

Le droit à demander des formules souples de travail tel que régi dans la CCT n°162 s’applique aux travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail et aux employeurs qui les occupent (visés par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires). 

La CCT n°162 a donc un champ d'application large qui recouvre principalement les employeurs et travailleurs du secteur privé.  

Notion  

La CCT n°162 accorde au travailleur, à certaines conditions, le droit de demander une formule souple de travail, c’est-à-dire le droit d’obtenir un aménagement de ses modalités de travail existantes, sous la forme :  

• de travail à distance, par exemple du télétravail;  

• d’un aménagement de son horaire de travail;  

• d’une réduction de son temps de travail. 

Les formules souples de travail comprennent des horaires flexibles, des formules souples innovantes et du télétravail mais ne se limitent pas à ces seules formules.  

En principe, le travailleur peut demander n’importe quel aménagement de ses modalités de travail existantes, même lorsqu’aucun aménagement n’est prévu dans l’entreprise ou que cet aménagement spécifique n’y est pas encore appliqué à ce moment.  Le cas échéant, les procédures appropriées doivent être suivies afin de mettre en œuvre le régime en question de manière légale. La formule souple de travail doit bien entendu être conforme au cadre législatif ou conventionnel existant. 

Conditions du droit de demander une formule souple de travail 

Dans le but de s'occuper d'un proche 

Le travailleur a le droit de demander une formule souple de travail afin de s’occuper d’un proche dans deux cas de figure spécifiques : pour prendre soin d’un enfant ou pour octroyer des soins personnels ou une aide personnelle à un membre déterminé  
du ménage ou de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave. 

Pour prendre soin d’un enfant  

Le droit de demander une formule souple de travail est accordé au travailleur pour prendre soin d’un enfant jusqu’à ce que ce dernier atteigne l’âge de 12 ans (ou de 21 ans si l’enfant est handicapé) dans les situations suivantes :  

• en raison de la naissance d’un enfant dont la filiation est établie à son égard; 

• en raison de l’adoption d’un enfant, la formule souple de travail pouvant débuter à partir de l'inscription de l'enfant comme membre du ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence; 

• en cas de tutelle sur l’enfant au sens de l’article 389 de l’ancien Code civil; 

• en cas de placement familial de longue durée; il s’agit d’un placement à propos duquel il est clair dès le début que l'enfant séjournera au minimum six mois au sein de la même famille d'accueil auprès des mêmes parents d'accueil; 

• si le travailleur est marié ou cohabite avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a son domicile. 

La condition du 12ème ou du 21ème anniversaire doit être satisfaite au plus tard pendant la période de formule souple du travail. Cette limite d’âge peut toutefois être dépassée en cas de report opéré à la demande de l’employeur et pour autant que la demande du travailleur ait été introduite conformément à l’article 10 de la CCT n°162. 

Pour octroyer des soins personnels ou une aide personnelle à un membre déterminé du ménage ou de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave  

Le droit de demander une formule souple de travail est également accordé au travailleur pour prodiguer des soins personnels ou une aide personnelle à un membre déterminé du ménage ou de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave. 

On entend par :  

• membre du ménage : toute personne qui cohabite avec le travailleur; 

• membre de la famille : aussi bien les parents jusqu’au deuxième degré que les alliés jusqu’au premier degré du travailleur, de même que les  
  parents jusqu’au premier degré du partenaire cohabitant de fait depuis au moins 12 mois avec le travailleur; 

• raison médicale grave rendant nécessaire des soins ou une aide considérable : tout état de santé, consécutif ou non à une maladie ou à une intervention médicale, considéré comme tel par le médecin traitant et pour lequel le médecin est d’avis que des soins ou une aide considérables, à savoir toute forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel, sont nécessaires.  

La personne avec laquelle le travailleur cohabite légalement, comme régi par les articles 1475 et suivants de l’ancien Code civil, est assimilée dans ce cadre au conjoint du travailleur. 

Condition d'ancienneté 

Pour pouvoir faire usage de son droit de demander des formules souples de travail, le travailleur doit avoir été lié par un contrat de travail à l’employeur qui l’occupe pendant les six mois qui précèdent la demande par écrit. 

Pour le calcul des six mois d’ancienneté, des règles spécifiques s’appliquent pour les situations de contrats de travail à durée déterminée successifs ou de contrats de remplacement successifs, pour les travailleurs intérimaires et pour les anciens intérimaires qui ont été engagés chez l’utilisateur.  

Règles d’exercice du droit  

Demande par le travailleur  

Le travailleur qui souhaite obtenir une formule souple de travail doit en informer son employeur par écrit trois mois à l’avance, soit par lettre recommandée, soit par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur au titre d’accusé de réception, soit par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur.  

La demande du travailleur doit mentionner :  

• le type de formule souple de travail demandée ; 

• une référence expresse à la convention collective de travail n°162 sur laquelle se fonde la demande; 

• la date de prise de cours et la date de fin de la formule souple de travail ; 

• le but de soins à prodiguer pour lequel la formule souple de travail est demandée. 

En principe, chaque demande du travailleur ne peut concerner qu’une période de 12 mois maximum.  

Dans le cadre du travail intérimaire, le travailleur intérimaire adresse sa demande à l’agence d’intérim.  

Procédure de réponse par l’employeur 

L’employeur est tenu de fournir au travailleur une réponse écrite à la demande valide d’une formule souple de travail dans le mois.  

Moyennant le respect de certaines formalités, l’employeur a la possibilité d’accepter ou de refuser la demande, de faire une contre-proposition au travailleur ou de reporter l’exercice de la formule souple de travail pour des motifs concrets et justifiés liés au fonctionnement de l’entreprise.   

Sauf s’il accepte la demande, l’employeur doit toujours motiver sa réponse par écrit. 

Dans le cadre du travail intérimaire, c’est, le cas échéant, l’utilisateur qui doit faire connaître la motivation de la réponse à l’agence d’intérim.  

Exercice d’une formule souple de travail 

Si la demande est acceptée par l’employeur, les parties doivent se mettre d’accord sur les modalités concrètes d’exercice de la formule souple de travail.    

Le cas échéant, les procédures appropriées doivent être suivies afin de mettre en œuvre le régime en question de manière légale. La formule souple de travail doit bien entendu être conforme au cadre législatif ou conventionnel existant. 

Au plus tard à la date à laquelle la formule souple de travail prend cours, le travailleur doit fournir à l’employeur le document ou les documents à l'appui du but de soins invoqué.  

Dans le cas où la formule souple de travail est prise en vue de fournir des soins personnels ou une aide personnelle à un membre déterminé du ménage ou de la famille nécessitant des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave, la preuve en est fournie au moyen d'une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou de la famille concerné au plus tôt au cours de l'année civile de la demande et dont il ressort que ce membre du ménage ou de la famille nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave. 

Tant le travailleur que l’employeur ont la possibilité de demander à l’autre partie un retour anticipé au travail.  

Nouvelle demande ou prolongation 

Le travailleur a le droit de demander une nouvelle formule souple de travail ou la prolongation de la formule souple de travail en cours pour une période maximale de 12 mois, conformément à la procédure de demande exposée ci-avant.  Lorsque la demande de prolongation d’une formule souple de travail vise le même objet et le même aménagement des modalités de travail, une prolongation peut être convenue par un accord mutuel entre les parties.  

Régime dérogatoire 

Il est possible de prévoir une période de formule souple de travail plus longue que 12 mois, un délai d’introduction de la demande inférieur à trois mois et une prolongation sous forme simplifiée en cas de nouvelle demande : 

• par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise;  

• ou au niveau de l’entreprise, en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale de l’entreprise ou, en l’absence de délégation syndicale dans l’entreprise, par un accord mutuel entre les travailleurs concernés et l’employeur;  

• ou moyennant un accord mutuel entre le travailleur concerné et l’employeur. 

Garanties pour l’exercice du droit à demander une formule souple de travail 

Un certain nombre de garanties et de mesures de protection s’appliquent pour les travailleurs qui font usage de leur droit à demander une formule souple de travail.  Il s’agit notamment :   

• du droit de retrouver ses modalités de travail initiales à l’issue de la période de formule souple de travail; 

• d’une protection contre les mesures défavorables; 

• d’une protection contre le non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée; 

• d’une protection contre le licenciement.