Fin du contrat à durée indéterminée - règles particulières

Contre-préavis donné par le travailleur  

Démission dans le cadre des programmes de remise au travail 

Licenciement en vue de l’arrivée à l’âge légal de la pension 

Résiliation par le travailleur en cas de chômage temporaire  

Résiliation immédiate du contrat de travail par l’employeur pendant une période d’incapacité de travail qui survient après le licenciement préalable moyennant préavis 

Licenciement en vue d’un régime de chômage avec complément d’entreprise dans une entreprise en difficulté ou en restructuration