Formalités spécifiques en cas d’activités dans le domaine du transport routier

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Lorsqu’un employeur détache ses conducteurs dans le cadre d’activités dans le domaine du transport routier, certaines formalités spécifiques sont applicables.

Attention ! De telles formalités spécifiques ne sont pas applicables lorsqu’un conducteur est par mis par son employeur, à disposition :

d’un utilisateur étranger effectuant une opération de transport international en Belgique, ou
d’un utilisateur belge effectuant des opérations de transport en Belgique ou à partir de la Belgique.

En pareil cas, les formalités « habituelles » applicables à tout autre détachement de travailleurs restent d’application.

Par ailleurs, d’autres formalités ou exigences administratives non-liées à la problématique du détachement de conducteurs peuvent être applicables.
Il s’agit des formalités ou exigences administratives en matière :

Déclaration de détachement en cas d’activités dans le domaine du transport routier

Lorsqu’un employeur détache ses conducteurs en Belgique dans le cadre d’activités dans le domaine du transport routier, cet employeur doit effectuer une déclaration de détachement spécifique et ce préalablement à un tel détachement.

Est visé tant le transport de marchandises que le transport de passagers.

Attention ! Cette déclaration de détachement spécifique ne doit pas être confondue avec la déclaration de détachement « Limosa ».
En effet, la déclaration de détachement « Limosa » est remplacée, pour les activités dans le domaine du transport routier, par la nouvelle déclaration de détachement spécifiquement applicable en cas d’activités dans le domaine du transport routier.

Modalités de communication de la déclaration de détachement

Deux hypothèses doivent être distinguées :

L’employeur est établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou au Royaume-Uni

Préalablement au détachement d'un conducteur sur le territoire belge dans le cadre d’activités dans le domaine du transport routier, son employeur doit soumettre une déclaration de détachement à l’Inspection du Travail belge en communiquant les données requises au moyen du formulaire standard multilingue de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur « IMI » (géré par la Commission européenne) et ce via la page suivante : Road Transport - Posting Declaration.

L’employeur a l’obligation de tenir à jour la déclaration de détachement dans l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur « IMI ».

Les informations contenues dans la déclaration de détachement sont sauvegardées dans le système d’information du marché intérieur « IMI » pendant une période de 24 mois.

Assistance pour remplir la déclaration de détachement.

L'employeur est établi dans un Etat qui n'est pas un membre de l'Union européenne et qui n'et pas le Royaume-Uni.

Préalablement au détachement d'un conducteur sur le territoire belge dans le cadre d’activités dans le domaine du transport routier, son employeur doit effectuer une déclaration de détachement auprès de l’Inspection du travail belge en communiquant les données requises, par le biais de l’application www.transport-declaration-detachement.belgique.be .

Une telle déclaration peut être effectuée au choix en langue française, néerlandaise ou anglaise.

L’employeur a l’obligation de tenir à jour la déclaration de détachement dans l’application précitée.

Les informations contenues dans la déclaration de détachement sont sauvegardées par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale pendant une période de trente-six mois.

Assistance pour effectuer cette déclaration de détachement

Veuillez prendre contact avec l’Inspection du Travail belge par courriel envoyé à l’adresse électronique suivante : SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be.

Gestionnaire de transport ou autre personne de contact

Un employeur qui va détacher des conducteurs en Belgique doit préalablement communiquer à l’Inspection du Travail belge les coordonnées d’un gestionnaire de transport ou d’une autre personne de contact.

Est visé tant le transport de marchandises que le transport de passagers
Ce gestionnaire de transport ou cette autre personne de contact est la personne désignée par l’employeur dans son Etat d’établissement et chargée, pour le compte de l’employeur, d’assurer la liaison avec l’Inspection du Travail belge et de transmettre et de recevoir, des documents ou avis.
La communication des coordonnées de ce gestionnaire de transport ou de cette autre personne de contact par l’employeur s’effectue par le biais de la déclaration de détachement spécifiquement applicable en cas d’activités dans le domaine du transport routier (voir point : « Déclaration de détachement spécifiquement applicable en cas d’activités dans le domaine du transport routier »).

Documents à fournir en cas de demande de l’Inspection du travail belge

Documents à fournir en cas de contrôle sur route

Sont visés, selon le cas, tant le transport de marchandises que le transport de passagers.

L'employeur, qui détache en Belgique son conducteur dans le cadre d’activités dans le domaine du transport routier, est tenu de veiller à ce que ce conducteur dispose des documents mentionnés ci-après, sur support papier ou sous forme électronique et le conducteur, en cas de demande de l’Inspection du travail belge, a l’obligation de les fournir à celle-ci.

Documents pouvant être demandés en cas de contrôle sur route :

une copie de la déclaration de détachement (voir ci-dessus point : « Déclaration de détachement spécifiquement applicable en cas d’activités dans le domaine du transport routier »);
les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les symboles pays des États où le travailleur a été présent lorsqu’il a procédé aux opérations de transport routier international ou aux transports de cabotage;
la preuve des opérations de transport ayant lieu en Belgique;

Cette preuve peut, selon le cas être apportée de deux manières :
- d’une part, cette preuve peut être apportée via un document qui comporte les données suivantes :
  
  a) le nom, l’adresse et la signature de l’expéditeur;
  b) le nom, l’adresse et la signature du transporteur;
  c) le nom et l’adresse du destinataire, ainsi que sa signature et la date de livraison une fois les marchandises livrées;
  d) le lieu et la date de prise en charge des marchandises et le lieu prévu pour la livraison;
  e) la dénomination courante de la nature des marchandises et le mode d’emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue ainsi que le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros;
  f) la masse brute des marchandises ou leur quantité exprimée d’une autre manière;
  g) les plaques d’immatriculation du véhicule à moteur et de la remorque.
- D’autre part, en ce qui concerne les employeurs établis aux Pays-Bas ou au Grand-Duché de Luxembourg, cette preuve peut aussi être fournie par le biais d’une lettre de voiture électronique.
  Pour plus d’informations concernant cette lettre de voiture électronique veuillez consulter la page web suivante : https://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/transport_marchandises_et_voyageurs/marchandises_compte_de_tiers/acces_au_5

Documents à fournir par l’employeur après le détachement

Sont visés, selon le cas, tant le transport de marchandises que le transport de passagers.

L’Inspection du Travail belge peut, après le détachement, demander à l’employeur ayant détaché ses conducteurs en Belgique dans le cadre d’activités dans le domaine du transport routier de fournir, en vue du contrôle du respect des conditions de travail applicables pendant le détachement certains documents décrits ci-après.

Documents pouvant être demandés :

la preuve des opérations de transport ayant lieu en Belgique (v. ci-dessus : point "Documents à fournir en cas de contrôle sur route");
les enregistrements du tachygraphe (v. ci-dessus : point « Documents à fournir en cas de contrôle sur route »);
une copie du contrat de travail ou un document équivalent qui comporte l’information sur les éléments essentiels de la relation de travail, parmi lesquels au moins l’identité des parties à la relation de travail, le siège de l’entreprise, la description du travail à effectuer, la date du début de la relation de travail et, le cas échéant, la durée ou la date de la fin de la relation de travail, le montant de base initial et les autres éléments constitutifs de la rémunération à laquelle le conducteur a droit, la périodicité et la méthode de versement de la rémunération, ainsi que la durée de la journée ou semaine de travail normale du conducteur;
les relevés d’heures relatifs au travail, indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier du conducteur détaché et qui concernent la période de détachement;
une copie des documents relatifs à la rémunération prévus par la législation du pays où est établi l'employeur et qui sont équivalents au décompte de paie ;
la preuve du paiement des salaires du conducteur relatifs à la période de détachement.

Modalités de communication des documents demandés par l’Inspection du travail belge après le détachement

Deux hypothèses doivent être distinguées :

L’employeur qui a détaché son conducteur en Belgique est établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou au Royaume-Uni

En pareil cas, l’employeur concerné recevra la demande de l’Inspection du travail belge relative au(x) document(s) concernés via l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur « IMI » et ce via la page suivante : Road Transport - Posting Declaration.

L’employeur a l’obligation de fournir à l’Inspection du Travail belge le(s) document(s) demandé(s) par le biais l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur « IMI » et ce au plus tard au plus tard huit semaines après la date de la demande de celle-ci.
L’employeur qui a détaché son conducteur en Belgique est établi dans un Etat qui n’est pas membre de l’Union européenne et qui n’est pas le Royaume-Uni.

En pareil cas, l’employeur concerné recevra la demande de l’Inspection du travail belge relative au(x) document(s) concernés par courriel ou par courrier postal.

L’employeur a l’obligation de fournir à l’Inspection du Travail belge le(s) document(s) demandé(s) par courriel ou par courrier postal et ce au plus tard au plus tard huit semaines après la date de la demande de celle-ci.

Assistance sur la manière de communiquer les documents demandés par l’Inspection du travail belge après le détachement

Veuillez prendre contact avec l’Inspection du Travail belge par courriel envoyé à l’adresse électronique suivante : SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be.

Sanctions applicables en cas de non-respect des formalités

Sanctions concernant l’employeur des conducteurs détachés

Comportements infractionnels :

Non-accomplissement par l’employeur de la déclaration de déclaration de détachement ;
Non-communication par l’employeur des coordonnées du gestionnaire de transport ou de toute autre personne de contact ;
Absence de mise à disposition par l’employeur à son conducteur des documents nécessaires en cas de contrôle sur route (copie de la déclaration de détachement, preuve des opérations de transport et enregistrement du tachygraphe) ;
Absence de fourniture par l’employeur à l’inspection sociale compétente des documents pouvant être demandés, après la période de détachement, par cette même inspection.

Sanctions

Soit un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de
600 à 6000 euros ou une de ces peines seulement ;
Soit une amende administrative de 300 à 3000 euros.

Les montants de l’amende pénale ou de l’amende administrative sont soumis aux décimes additionnels.
A l’heure actuelle, le coefficient multiplicateur est 8.

Les montants des amendes qui seront dès lors effectivement payables sont les suivants : amende pénale de 4.800 à 48.000 euros ou amende administrative de 2400 à 24000 euros

Le montant de l’amende sera multiplié par le nombre de conducteur concerné par l’infraction en cas de commission de certaines infractions. Par exemple : quand l’employeur « n’aura pas effectué la déclaration de détachement », le montant de l’amende sera multiplié par le nombre de conducteurs pour le(s)quel(s), l’employeur n’aura pas effectué la déclaration de détachement.

Sanctions concernant le conducteur détaché en cas d’absence de fourniture par ce conducteur des documents pouvant lui être demandés par l’inspection sociale compétente en cas de contrôle sur route

Soit un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros ou une de ces peines seulement ;
Soit une amende administrative de 300 à 3000 euros.

Les montants de l’amende pénale ou de l’amende administrative sont soumis aux décimes additionnels.
A l’heure actuelle, le coefficient multiplicateur est 8.

Les montants des amendes qui seront dès lors effectivement payables sont les suivants : amende pénale de 4.800 à 48.000 euros ou amende administrative de 2400 à 24000 euros.