Transposition en droit belge de la Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits:
- Code de droit économique du 28 février 2013 - Livre IX "Sécurité des produits et des services"
- Loi du 25 avril 2013 portant insertion du livre IX "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique