Note explicative au formulaire fermeture d'entreprise

Information en matière de fermeture d'entreprise - Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Lorsque vous devez procéder à une fermeture d’entreprise ou d’une division d’entreprise, vous devez  sans délai fournir toutes une série d’informations  préalables  qui sont reprises dans un formulaire (DOC, 205 Ko).

Cette obligation d’information préalable ne vous est applicable que dans le cas ou  votre entreprise ou division d’entreprise occupait au moins 20 travailleurs en moyenne au cours des 4 trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel la cessation définitive a eu lieu.

Cette obligation ne vous concerne pas si :

  • vous êtes une entreprise  sans finalité industrielle ou commerciale,
  • vous être titulaire d’une profession libérale.

Ce formulaire ne vous concerne pas, si vous relevez des commissions paritaires suivantes : C.P 113, C.P. 120.03, C.P 133, CP 202.  Ces Commissions paritaires ont fixées des modes d’information spécifiques pour leur secteur, si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet vous pouvez vous référer à un tableau: 
 

Commissions paritaires 113, 120.03 et 133

 

C.P

 

SECTEUR

 

 

A.R / M.B.

 

C.C.T

EN VIGUEUR

PC 113

 

Commission paritaire de l’industrie céramique

 

A.R. 10.10.2005 

M.B. 14.12.2005 

 C.C.T. du  19.04.2004

19 avril 2004

durée indéterminée

SCP 120.03

Sous- commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.
 

A.R.. 05.05.2004 

M.B.. 29.06.2004

C.C.T. du 16.12.2003

1 janvier 2004

durée indéterminée

 C.P. 133

Commission paritaire de l’Industrie du Tabac.

A.R. 28.09.2005 

M.B. 26.10.2005 

 

C.C.T. du 02.04.2004

 

02 04 2004

durée indéterminée

C.P. 202  Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (à l'exclusion de la SCP 202.01)

 

 
A.R. 23.06.2003
M.B. 25.08.2003
 
C.C.T. du 05.11.2002 

 
01.01.2002
Durée indéterminée 

 
Ce formulaire complété doit  être transmis par lettre recommandée, par fax ou par courrier électronique aux personnes suivantes : 

Dans tous les cas : 

      E-mail :      restructuration@emploi.belgique.be  
      Adresse :  SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 
                      Direction générale Droit du travail et études juridiques
                      Rue Ernest Blerot 1 
                     1070 Bruxelles.

En fonction de la localisation de votre entreprise :  

  • La Région Bruxelloise :      

E mail : info.gosuin@gov.brussels    

Adresse : Cabinet du Ministre Gosuin
               Botanic Building – 12ème étage
               Boulevard Saint-Lazare, 10
               1210 BRUXELLES

 

  • La Région Wallonne :

E-mail :      fabien.braeckevelt@forem.be

 

  • La Région Flamande :                          
     

e-mail:     sluiting.onderneming@vlaanderen.be
Fax:           02/553.60.07
Adresse:    Departement Economie, Wetenschap en Innovatie (EWI)
                  Boulevard du Roi Albert II 35, boîte 10
                  1030 Bruxelles 

E-mail:       regionaletoetsing@vlaanderen.be
Adresse:    Departement Werk en Sociale Economie
                  Afdeling Werkgelegenheidsbeleid - Cel Regionale toetsing
                  Ellipsgebouw
                  Boulevard du Roi Albert II 35, boîte 20
                  1030 Bruxelles 

Remarques :   

pour remplir ce formulaire , vous devez tenir compte des notions suivantes :

  • la notion d’entreprise :  par entreprise, il y a lieu d’entendre l’unité technique d’exploitation définit à partir de critères économiques et sociaux en cas de doute, ces derniers prévalent . Elle peut ne pas correspondre à l’entité juridique, c’est notamment le cas lorsqu’un siège d’exploitation se caractérise par une certaine autonomie sociale ;
     
  • par division d’entreprise il y a lieu d’entendre un ensemble organisé de  personnes et d’éléments permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.
     
  •  la notion de fermeture d’entreprise :  on considère qu’il y a fermeture d’entreprise lorsque 2 conditions sont remplies cumulativement :

    • cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise ou d’une division de l’entreprise;
    • le nombre de travailleurs de l’entreprise est tombé en dessous de 25 %   du  nombre de travailleurs occupés en moyenne au cours des 4 trimestres qui précèdent  celui de la cessation définitive.