Information en matière de fermeture d'entreprise - Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Lorsque vous devez procéder à une fermeture d’entreprise ou d’une division d’entreprise, vous devez sans délai fournir toutes une série d’informations préalables qui sont reprises dans un formulaire (DOC, 94.5 Ko).
Cette obligation d’information préalable ne vous est applicable que dans le cas ou votre entreprise ou division d’entreprise occupait au moins 20 travailleurs en moyenne au cours des 4 trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel la cessation définitive a eu lieu.
Cette obligation ne vous concerne pas si :
- vous êtes une entreprise sans finalité industrielle ou commerciale,
- vous être titulaire d’une profession libérale.
Ce formulaire ne vous concerne pas, si vous relevez des commissions paritaires suivantes : C.P 113, C.P. 120.03, C.P 133, CP 202. Ces Commissions paritaires ont fixées des modes d’information spécifiques pour leur secteur, si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet vous pouvez vous référer à un tableau:
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C.P
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SECTEUR
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A.R / M.B. |
C.C.T |
EN VIGUEUR |
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PC 113
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Commission paritaire de l’industrie céramique
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A.R. 10.10.2005 M.B. 14.12.2005 |
C.C.T. du 19.04.2004 |
19 avril 2004 durée indéterminée |
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SCP 120.03 |
Sous- commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. |
A.R.. 05.05.2004 M.B.. 29.06.2004 |
C.C.T. du 16.12.2003 |
1 janvier 2004 durée indéterminée |
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C.P. 133 |
Commission paritaire de l’Industrie du Tabac. |
A.R. 28.09.2005 M.B. 26.10.2005 |
C.C.T. du 02.04.2004
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02 04 2004 durée indéterminée |
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C.P. 202 |
Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (à l'exclusion de la SCP 202.01)
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A.R. 23.06.2003 M.B. 25.08.2003 |
C.C.T. du 05.11.2002 |
01.01.2002 |
Dans tous les cas :
E-mail : restructuration@emploi.belgique.be
Adresse : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Direction générale Droit du travail et études juridiques
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles.
En fonction de la localisation de votre entreprise :
- La Région Bruxelloise :
E mail : alc-bco@actiris.be
- La Région Wallonne :
E-mail : fabien.braeckevelt@forem.be
- La Région Flamande :
E-mail: sluiting.onderneming@vlaanderen.be
Remarques :
pour remplir ce formulaire , vous devez tenir compte des notions suivantes :
- la notion d’entreprise : par entreprise, il y a lieu d’entendre l’unité technique d’exploitation définit à partir de critères économiques et sociaux en cas de doute, ces derniers prévalent . Elle peut ne pas correspondre à l’entité juridique, c’est notamment le cas lorsqu’un siège d’exploitation se caractérise par une certaine autonomie sociale ;
- par division d’entreprise il y a lieu d’entendre un ensemble organisé de personnes et d’éléments permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.
-
la notion de fermeture d’entreprise : on considère qu’il y a fermeture d’entreprise lorsque 2 conditions sont remplies cumulativement :
- cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise ou d’une division de l’entreprise;
- le nombre de travailleurs de l’entreprise est tombé en dessous de 25 % du nombre de travailleurs occupés en moyenne au cours des 4 trimestres qui précèdent celui de la cessation définitive.