La demande d'agrément
La demande d'agrément signée est envoyée de préférence par e-mail à hut@emploi.belgique.be (ou par courrier : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail (DG HUT) rue Ernest Blerot A, 1070 Bruxelles) et doit être accompagnée des informations et documents suivants:
- Le nom, prénom, qualités et adresse du demandeur et, si celui-ci est une personne morale, une copie de l'acte de constitution de la société ou des statuts de l'association ainsi que les noms, prénoms, qualités et adresses des personnes chargées de la gestion.
- La liste des actes pour lesquels l'agrément est demandé.
- La liste du personnel, avec le(s) nom(s), qualifications et fonctions du dirigeant, le responsable-qualité, les responsables techniques et le personnel scientifique et technique qui est concerné par les actes pour lesquels un agrément a été demandé. Cette liste est accompagnée des copies des diplômes des membres du personnel.
- La description complète des locaux (plans et équipement) et des appareils scientifiques présents.
- Une description de la littérature scientifique et de la documentation existante.
- Une copie des documents de qualité.
Pour ce faire, le formulaire de demande (DOC, 147.5 Ko) disponible sur ce site peut être utilisé.
La demande est signée (éventuellement électroniquement) par une personne chargée de la gestion et de l’organisation de l’entreprise.
La demande est gratuite.
La procédure de demande est disponible en français, néerlandais et anglais.
Chaque modification pertinente qui a été apportée à ces informations pendant la période d'agrément, est notifiée le plus rapidement possible à la Direction générale Humanisation du travail. L'administration peut exiger du demandeur qu'il mette à disposition tous les documents et informations supplémentaires nécessaires pour l'examen.
Traitement de la demande
Après avoir vérifié que le dossier est complet, il est envoyé à la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail pour examen. Sur la base de cet examen, un avis sur la demande est transmis au Ministre. Le Ministre décide de l’agrément.
Le premier agrément est accordé pour une durée de maximum 3 ans.
La demande de renouvellement de cet agrément est introduite au plus tard six mois avant sa date d’expiration. L’agrément ultérieur est accordé pour une durée indéterminée.
Le délai entre l’introduction de la demande et la décision d’accorder ou non l’agrément est en moyenne de 6 mois. Ce délai est une estimation et dépend de la complétude et de la complexité de la demande.
Recours contre la décision prise
En cas de contestation de la décision, un recours en annulation (et une demande de suspension) peut être introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, conformément à la procédure prévue par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Dernière mise à jour : 15/10/2024
