La demande d'agrément
La demande d'agrément est envoyée à la Direction générale Humanisation du travail et doit être accompagnée des informations et documents suivants:
- Le nom, l’adresse et le numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) du laboratoire, ainsi que le nom, le numéro de téléphone et l’adresse email de la personne de contact au sein du laboratoire.
- Les noms, prénoms, qualités et adresses des personnes chargées de la gestion du laboratoire.
- Le cas échéant, le nom et le numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) des entreprises dont dépend le laboratoire, ainsi que le nom, le numéro de téléphone et l'adresse email d'une personne de contact au sein de ces entreprises.Le cas échéant, les nom, prénoms, qualité et adresse de la personne chargée de la gestion des sociétés susmentionnées.
- Les accréditations officielles (nationales ou internationales) selon la norme NBN EN ISO/IEC 17025 que le laboratoire estime utiles pour l’agrément demandé et le(s) dernier(s) rapport(s) d'audit.
- La liste des actes pour lesquels l'agrément est demandé.
- La liste du personnel, avec le(s) nom(s), qualifications et fonctions du dirigeant, le responsable-qualité, les responsables techniques et le personnel scientifique et technique qui est concerné par les actes pour lesquels un agrément a été demandé. Cette liste est accompagnée des copies des diplômes des membres du personnel.
- La description complète des locaux (plans et équipement) et des appareils scientifiques présents.
- Une description de la littérature scientifique et de la documentation existante.
- Une déclaration signée et datée des personnes chargées de la gestion du laboratoire, par laquelle elles s'engagent à respecter un certain nombre d'obligations.
- Une copie des documents de qualité.
Pour ce faire, le formulaire de demande (DOC, 147.5 Ko) disponible sur ce site peut être utilisé.
La demande est signée (éventuellement électroniquement) par une personne chargée de la gestion et de l’organisation de l’entreprise.
La demande est gratuite.
La procédure de demande est disponible en français, néerlandais et anglais.
Chaque modification pertinente qui a été apportée à ces informations pendant la période d'agrément, est notifiée le plus rapidement possible à la Direction générale Humanisation du travail. L'administration peut exiger du demandeur qu'il mette à disposition tous les documents et informations supplémentaires nécessaires pour l'examen.
Traitement de la demande
Après avoir vérifié que le dossier est complet, il est envoyé à la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail pour examen. Sur la base de cet examen, un avis sur la demande est transmis au Ministre. Le Ministre décide de l’agrément.
Le premier agrément est accordé pour une durée de maximum 3 ans.
La demande de renouvellement de cet agrément est introduite au plus tard six mois avant sa date d’expiration. L’agrément ultérieur est accordé pour une durée indéterminée.
Le délai entre l’introduction de la demande et la décision d’accorder ou non l’agrément est en moyenne de 6 mois. Ce délai est une estimation et dépend de la complétude et de la complexité de la demande.
Recours contre la décision prise
En cas de contestation de la décision, un recours en annulation (et une demande de suspension) peut être introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, conformément à la procédure prévue par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Dernière mise à jour : 15/10/2024
