La demande d’agrément
La demande d'agrément doit être envoyée de préférence par e-mail via hut@emploi.belgique.be (ou par la poste : SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, Direction générale Humanisation du travail, rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles).
La demande est signée (électroniquement si nécessaire) par le directeur général du service externe.
La demande est gratuite.
La procédure de demande est disponible en français, néerlandais et anglais.
Une première demande d’agrément est accompagnée des documents et des renseignements suivants:
- un organigramme de la structure du service et la liste des personnes actives dans le service;
- une copie de l’agrément accordé par l’autorité compétente à la section chargée de la surveillance médicale;
- nom et prénom de la personne chargée de la direction du service, ses qualifications et son expérience professionnelle;
- nom et prénom du conseiller en prévention chargé de la direction de la section chargée de la gestion des risques et ses qualifications;
- nom et prénom du conseiller en prévention-médecin du travail chargé de la direction de la section chargée de la surveillance médicale et ses qualifications;
- nom et prénom des autres conseillers en prévention, ainsi que leurs qualifications et, le cas échéant, leur expérience professionnelle;
- la déclaration selon laquelle le service externe s’engage à appliquer les principes de gestion intégrale de la qualité ou une copie du certificat délivré selon la norme NBN EN ISO 9001 ;
- un inventaire des moyens matériels.
Une demande de renouvellement de l’agrément doit être introduite au plus tard un an avant l'expiration de la période d’agrément en cours. Dans ce cas, le service externe ne doit fournir que les documents et informations qui ont changé par rapport à la période de l’agrément précédent.
Le Ministre ou l’administration peuvent demander toute autre information ou document pertinents qu'ils jugent nécessaire.
Traitement de la demande
Si la demande d’agrément est complète, elle est examinée par le fonctionnaire chargé de la surveillance de la DG CBE qui effectue une enquête sur place et établit un rapport.
Le dossier et le rapport sont soumis aux partenaires sociaux de la Commission Opérationnelle Permanente au sein du Conseil Supérieur pour la prévention et la protection au travail qui fournit un avis au Ministre.
Le Ministre décide d'accorder ou non l'agrément. L’agrément est généralement accordé pour une période de cinq ans.
Le délai entre l'introduction d'une demande d’agrément et la décision d'accorder ou non l’agrément est de plus ou moins un an.
Recours contre la décision prise
En cas de contestation de la décision, un recours en annulation (et une demande de suspension) peut être introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, conformément à la procédure prévue par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Les conditions d’agrément sont précisées dans le livre II, titre III du code du bien-être au travail.
Dernière mise à jour : 15/10/2024
