Procédure d’agrément pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail

L’entreprise qui souhaite faire une demande d’agrément ou de renouvellement de l’agrément, l’adresse à la Direction générale Humanisation du travail (DG HUT).

Lors de la demande, les annexes suivantes doivent être jointes :

• la copie du diplôme du directeur ; en cas de doute légitime sur l’authenticité de la copie remise ou envoyée de ce document, la procédure prévue à l’article 508, §2 et §3 de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée ;
• le curriculum vitae du directeur ;
• la copie du certificat d’accréditation NBN EN ISO/IEC 17020 ;
• une déclaration attestant que la responsabilité civile du SECT sera couverte par un contrat d’assurance.

Le ministre décide sur l’agrément du service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail : l’agrément peut être accordé, partiellement être accordé, être accordé pour une durée déterminée ou être refusé.

L’agrément est accordé pour une durée limitée de trois ans dans le cas où la demande d’agrément émane d’un SECT qui demande un agrément pour la première fois ou quand un élargissement du champ d’application de l’agrément est demandé.

Un mécanisme de sanction est également prévu. Celui-ci inclut que l’agrément d’un service externe pour les contrôles techniques qui ne se met pas en règle dans un délai fixé peut être limité ou retiré, ou que seul un agrément provisoire peut être accordé.

Les conditions pour l’agrément sont précisées dans le Livre II, Titre 5 du Code du Bien-être au travail (PDF, 144.99 Ko).