Procédure d’agrément pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail

La demande d'agrément

L’entreprise qui souhaite faire une demande d’agrément ou de renouvellement de l’agrément, l'envoie de préférence par e-mail à hut@emploi.belgique.be (ou par courrier : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail (DG HUT) rue Ernest Blerot A, 1070 Bruxelles).

Lors de la demande, les annexes suivantes doivent être jointes :

• la copie du diplôme du directeur ; en cas de doute légitime sur l’authenticité de la copie remise ou envoyée de ce document, la procédure prévue à l’article 508, §2 et §3 de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée ;
• le curriculum vitae du directeur ;
• la copie du certificat d’accréditation NBN EN ISO/IEC 17020 ;
• une déclaration attestant que la responsabilité civile du SECT sera couverte par un contrat d’assurance.

La demande est signée (éventuellement électroniquement) par une personne chargée de la gestion et de l’organisation de l’entreprise.

La demande est gratuite.

La procédure de demande est disponible en français, néerlandais et anglais.

Traitement de la demande

La Direction générale Humanisation du Travail émet un avis sur la demande au Ministre dans un délai de 60 jours à compter de la constatation de la complétude du dossier.

Lorsqu'un SECT demande l'agrément pour la première fois sans disposer d'une accréditation ou lorsqu'un élargissement du champ d'application de l'agrément est demandé (sans que l'accréditation ait déjà été étendue), la Direction générale Humanisation du Travail fait rapport à la Commission Opérationnelle Permanente au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. Cette commission examine la demande et soumet son avis au Ministre.

Le Ministre décide sur l’agrément du service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail : l’agrément peut être accordé, partiellement être accordé, être accordé pour une durée déterminée ou être refusé.

Si l'agrément est partiellement accordé ou refusé, le demandeur peut communiquer ses objections dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision. Dans un délai de soixante jours à compter de la réception des objections, la Direction générale Humanisation du Travail transmet le dossier à la Commission Opérationnelle Permanente, qui émet un avis sur la demande au Ministre. Le Ministre prend la décision finale.

L’agrément est accordé pour une durée limitée de trois ans dans le cas où la demande d’agrément émane d’un SECT qui demande un agrément pour la première fois ou quand un élargissement du champ d’application de l’agrément est demandé.

Un mécanisme de sanction est également prévu. Celui-ci inclut que l’agrément d’un service externe pour les contrôles techniques qui ne se met pas en règle dans un délai fixé peut être limité ou retiré, ou que seul un agrément provisoire peut être accordé.

Le délai entre l’introduction de la demande et la décision d’accorder ou non l’agrément est en moyenne de 6 mois. Ce délai est une estimation et dépend de la complétude et de la complexité de la demande.

Recours contre la décision prise

En cas de contestation de la décision, un recours en annulation (et une demande de suspension) peut être introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, conformément à la procédure prévue par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Les conditions pour l’agrément sont précisées dans le Livre II, Titre 5 du Code du Bien-être au travail (PDF, 144.99 Ko).