Procédure de consignation d’installations et d’équipements de travail

Introduction

Des équipements de travail mis à l'arrêt, lorsque des interventions ou des travaux sur ces équipements sont nécessaires, sont à l'origine d'accidents du travail aux conséquences souvent graves. Ces accidents sont dus au contact d'un ou de plusieurs travailleurs avec des fluides sous pression (hydraulique, vapeur, produits chimiques dangereux...) ou des pièces mécaniques effectuant un mouvement imprévu (charge électrique, gravité, énergie résiduelle, …). Dans la majorité des cas, le travailleur se croit en sécurité, mais si la consignation est incomplète, le risque d’accident grave est élevé.

La présente note (PDF, 331.93 Ko) décrit les mesures que l’employeur doit prendre en matière de consignation pour assurer la sécurité des travailleurs lors d’interventions sur des équipements de travail qui nécessitent une mise à l’arrêt durant toute la durée de l’intervention. Ces mesures découlent de l’application des dispositions réglementaires imposées par le code du bien-être au travail ; tout employeur est donc tenu de les appliquer.

Contexte reglementaire

Les mesures que tout employeur doit mettre en œuvre en matière de consignation d’équipements de travail découlent de l’application des dispositions réglementaires suivantes.

Code du bien-être au travail et exigences en matière de consignation:

Des différents articles du code cités ci-dessous, il est possible de d’identifier les exigences suivantes.

L’art. IV.2-3 du code impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires afin que dans le cas de réparation, transformation, maintenance ou entretien, les travailleurs concernés soient spécifiquement habilités à cet effet.

Sur base l’art. IV.2-5 du code, l’employeur doit s’assurer qu’il doit exister, pour toute installation, machine ou outil mécanisé, des instructions écrites nécessaires pour leur inspection et leur entretien. Les renseignements relatifs aux dispositifs de sécurité sont joints à ces instructions.

En matière de consignation d’équipements de travail, il apparaît donc que l’employeur doit s’assurer qu’une procédure de consignation qui contient des instructions écrites pour l’inspection et l’entretien des équipements de travail soit élaborée. Cette procédure doit décrire les différentes tâches des travailleurs concernés.

De plus, une lecture combinée des articles IV.2-6 et IV.2-12 du code avec, entre autres, l’annexe 1.6 de la directive 2006/42/CE relative aux machines (directive machines) indique que la mise en œuvre d’une procédure de consignation efficace implique que l’employeur commande et mette à disposition des travailleurs des équipements dont la conception permet de s’assurer qu’une procédure de consignation puisse effectivement être mise en place. L’employeur doit donc s’assurer que les équipements de travail mis à disposition des travailleurs soient équipés des dispositifs qui permettent de respecter les exigences en matière d’entretien qui découlent de la directive machines et qui sont notamment imposées dans le point 1.6 de l’annexe I de la directive machines. De plus, si l’application des exigences imposées dans la directive machines ne suffit pas à couvrir l’entièreté des risques, alors il y a lieu de compléter par les prescriptions minimales générales applicables aux équipements de travail visées aux points 3.14 à 3.16 de l’annexe IV.2-2 du code.

Exigences a appliquer lors d’une procedure de consignation

L’employeur est tenu de prendre des mesures nécessaires afin de garantir que toute intervention (nettoyage, maintenance, action sur le produit, …) sur un équipement de travail soit précédée d’une consignation totale de l’équipement. La consignation partielle de l’équipement ne peut être mise en œuvre que si elle ne présente pas de risques pour les personnes. 

La consignation doit prendre en compte les différentes énergies (électrique, hydraulique, pneumatique, gravifique, mécanique, et autres) et fluides dangereux présents. L’identification des énergies et des fluides résulte d’une analyse préalable des risques liés à l’opération sur l’équipement.

Le but d’une procédure de consignation est d’assurer au mieux la sécurité de travailleurs qui interviennent sur un équipement de travail en utilisant les dispositifs qui ont été prévus par le fabricant pour permettre la mise en place d’une telle procédure.

Afin de respecter les dispositions réglementaires énoncées plus haut, une procédure de consignation doit être spécifique à un équipement de travail et être développée sur base de la séquence d’opérations décrite plus bas.

Le conseiller en prévention est évidemment consulté pour l’élaboration de cette procédure.

L’exécution des points de cette séquence est confiée aux travailleurs concernés qui reçoivent des instructions écrites précises sur les tâches qui leurs sont confiées.

Par travailleurs concernés on entend les travailleurs auxquels on a confié les fonctions suivantes:

  • Chargé de consignation
    Personne, désignée par son employeur, chargée de consigner et de déconsigner un équipement et de délivrer les attestations correspondantes. Elle peut éventuellement faire exécuter les opérations de consignation ou de déconsignation par les travailleurs placés sous sa responsabilité.
     
  • Chargé d'opérations
    Personne, désignée par son employeur, chargée de diriger effectivement les opérations. À ce titre, elle doit veiller à la bonne application des mesures intéressant la sécurité. C'est à elle que le(s) chargé(s) de consignation rende(nt) compte de l'état de la consignation ou de la déconsignation. C'est elle qui donne l'autorisation aux exécutants de commencer les opérations. C'est également elle qui donne l'autorisation de lancer la (ou les) déconsignation(s).
  • Exécutants
    Travailleurs chargés de la réalisation des opérations de maintenance.

Du point de vue de l’Administration, la procédure de consignation et de déconsignation qui découle de l’application des disposition réglementaires citées dans la présente note devrait de baser sur la séquence des opérations génériques suivantes. Des adaptations spécifiques sont nécessaires en fonction de chaque situation individuelle.

  1. Identification
    Identification avec certitude de l’équipement à consigner (et les éléments de coupure à sectionner) afin que les interventions ou les travaux soient bien effectués sur cet équipement (ou partie d’équipement) et pas sur un autre.
     
  2. Fermeture et séparation
    Action sur un ou plusieurs dispositifs qui permettent de fermer les sources d’énergie et de fluides et de séparer l’équipement de sa ou ses sources d’énergie ou de fluide.
     
  3. Condamnation
    Maintien de la séparation de façon que sa suppression soit impossible sans l’action volontaire d’une personne autorisée. Elle est généralement obtenue par verrouillage grâce à un dispositif matériel difficilement neutralisable.
     
  4. Dissipation ou blocage
    Elimination des énergies potentielles et résiduelles ou évacuation des fluides (avec décontamination, neutralisation, …). Dans le cas où l’élimination n’est pas possible, on peut recourir au blocage ou au confinement des énergies.
     
  5. Vérification
    Vérification de l’absence effective d’énergie ou de fluide, y compris l’énergie résiduelle dangereuse.
     
  6. Signalisation
    Informer physiquement de l’état de l’équipement (ou de la partie d’équipement) qui est condamné et permettant l’identification de la personne qui a consigné.
     
  7. Réalisation des travaux
     
  8. Remise en activité après déconsignation

Si durant la période d’intervention sur l’équipement la personne chargée de consigner et déconsigner l’équipement doit être remplacée, la déconsignation de l’installation doit être possible lorsque cela est nécessaire.

Dans le même ordre, si la personne chargée de consigner et déconsigner l’équipement est remplacée, on doit avoir la certitude que l’installation reste consignée tant que cela est nécessaire.

Le chargé de consignation ne procède à la déconsignation de l’installation que lorsque les interventions sur l’équipement sont terminées.

L’employeur met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir qu’aucun intervenant n’est présent sur l’équipement lorsque le chargé de consignation entame la déconsignation.

Seules les personnes habilitées par l’employeur pourront être désignées comme chargé de consignation. Le ou les chargés de consignation auront à cet effet préalablement reçus une formation spécifique théorique et pratique notamment sur les risques et leur analyse, l’organisation et les dispositions techniques mises en œuvre pour la réalisation des opérations en toute sécurité.