Procédure pour la création et la modification d'un petit SICPP

Création d'un petit SICPP

Un groupe d'employeurs souhaitant créer un petit SICPP doit bien sûr d'abord s'assurer que tous les employeurs remplissent toutes les conditions (voir Service interne commun pour la prévention et la protection au travail) et que tous les accords nécessaires ont été mis en place.

Ensuite, l'un des employeurs doit notifier la création du SICPP à la Direction générale Humanisation du travail du SPF Emploi, , de préférence par e-mail à hut@emploi.belgique.be (ou par courrier : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale HUT, rue Ernest Blerot A, 1070 Bruxelles), en utilisant le formulaire II.2-1 (DOCX, 66.18 Ko) mis à disposition à cet effet sur le site web (art. II.2-5 du code). Ce formulaire contient la liste actuelle de tous les employeurs concernés qui (peuvent) faire appel au SICPP.

La demande est signée (éventuellement électroniquement) par une personne chargée de la gestion et de l’organisation de l’entreprise.

La demande est gratuite.

La procédure de demande est disponible en français, néerlandais et anglais.

Traitement de la demande

La Direction générale Humanisation du Travail enregistre la notification et la confirme à l'employeur qui l'a faite.

Le délai entre l'envoi du formulaire de notification complété et la confirmation de l'enregistrement est en moyenne de plusieurs semaines.

Recours contre la décision prise

En cas de contestation de la décision, un recours en annulation (et une demande de suspension) peut être introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, conformément à la procédure prévue par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Modification du SICPP

En cas de modification du SICPP (par exemple, en raison du départ d'un conseiller en prévention, de l'extension des activités d'un des employeurs concernés, de l'affiliation de nouveaux employeurs ou du départ d'un employeur du SICPP), les employeurs doivent vérifier si toutes les conditions du SICPP sont toujours remplies et, le cas échéant, modifier l'organisation du SICPP (avec l'accord de tous les employeurs et comités) (art. II.2-6 du code).

Lorsque les employeurs affiliés changent (lorsqu'un nouvel employeur s'affilie ou qu'un employeur affilié quitte le SICPP), un des employeurs doit à nouveau notifier le SPF Emploi au moyen du formulaire disponible sur le site web, en soumettant une liste d'employeurs mise à jour. Tant que la notification (d'un nouvel employeur affilié) n'a pas été faite, cet employeur ne peut pas utiliser le SICPP (art. II.2-7, alinéa 1er du code du bien-être au travail).

Par exemple, si l'un des employeurs développe de nouvelles activités plus risquées ou étend considérablement ses activités de sorte que beaucoup plus de travailleurs sont présents, l'organisation du SICPP doit être revue afin de vérifier si suffisamment de conseillers en prévention sont présents, avec un niveau de formation suffisamment élevé. Cela nécessite l'accord des autres employeurs et comités, mais pas de notification au SPF Emploi.

Par exemple, si un nouvel employeur veut adhérer au SICPP, il faut également regarder l'organisation du SICPP pour vérifier s'il y a suffisamment de conseillers en prévention ayant un niveau de formation suffisamment élevé, et vérifier si l'employeur remplit toutes les conditions. Dans ce cas, le SPF Emploi doit également être informé, faute de quoi le nouvel employeur ne pourra pas faire appel au SICPP.

Si l'entrée de nouveaux employeurs dans le petit SICPP a comme conséquence que le groupe d'employeurs remplit les conditions pour être considéré comme un grand SICPP, le groupe d'employeurs doit demander la création d’un grand SICPP conformément à la procédure de création d'un grand SICPP (art. II.2-7, §2 du code).

Les employeurs membres peuvent utiliser le petit SICPP tant que les conditions pour le faire restent remplies et tant qu'ils respectent l'obligation de notification. Si ce n'est pas (plus) le cas, tous les employeurs doivent à nouveau disposer de leur propre service interne, comme le prévoit l'article 33 de la loi bien-être (art. II.2-8, §1^er du code).

Dissolution d’un petit SICPP

Si les employeurs ne souhaitent plus utiliser le petit SICPP, ils peuvent dissoudre le SICPP. Cela nécessite l'accord de tous les employeurs et de tous les comités, ainsi qu'une notification au SPF Emploi (art. II.2-8, §2 du code).