Procédure pour l’agrément des cours de formation complémentaire des conseillers en prévention (niveau I et niveau II)

Procédure de demande

La demande d'agrément

Les organisateurs de formations complémentaires de conseiller en prévention niveau I et de conseiller en prévention niveau II introduisent une demande d’agrément d’une formation complémentaire de préférence par e-mail à hut@emploi.belgique.be (ou par courrier : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail (DG HUT) rue Ernest Blerot A, 1070 Bruxelles). Ils peuvent utiliser le formulaire "Demande d’agrément d'une formation complémentaire de niveau I et II de conseiller en prévention (DOCX, 70.96 Ko)" à cet effet.

La demande est signée (éventuellement électroniquement) par une personne chargée de la gestion et de l’organisation de l’entreprise.

La demande est gratuite.

La procédure de demande est disponible en français, néerlandais et anglais.

Cette demande d’agrément doit être introduite au moins 6 mois avant le début du cycle de formation pour lequel l’agrément est demandé.

Traitement de la demande

Si la demande d’agrément est complète, celle-ci sera examinée dans un délai raisonnable, par un fonctionnaire chargé de la surveillance, qui fera une enquête et rédigera un rapport.

Ensuite, le dossier de demande d’agrément et le rapport du fonctionnaire chargé de la surveillance seront soumis aux partenaires sociaux qui siègent dans la Commission Opérationnelle Permanente du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, qui rendra un avis au Ministre du Travail.

C’est le Ministre du Travail qui décide d’accorder ou de refuser l’agrément. Un agrément est valable pour une durée de maximum cinq ans.

La direction générale HUT informera le demandeur de la suite réservée à sa demande, de la décision du Ministre.

Le délai entre l’introduction de la demande et la décision d’accorder ou non l’agrément est en moyenne de 6 mois. Ce délai est une estimation et dépend de la complétude et de la complexité de la demande.

Tous les organisateurs (agréés) des formations complémentaires pour conseillers en prévention sont mentionnés sur le site web du SPF Emploi (voir agrément : cours de formation complémentaire pour conseillers en prévention (niveau I et II)).

Recours contre la décision prise

En cas de contestation de la décision, un recours en annulation (et une demande de suspension) peut être introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, conformément à la procédure prévue par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Contenu de la demande

La demande d’agrément doit comprendre les informations suivantes :

• identité de l’organisateur :
  • dénomination de l’établissement,
  • numéro BCE (Banque-carrefour des entreprises) de l’établissement ; (siège social, numéro de téléphone, fax, e-mail…),
  • nom, numéro de téléphone, adresse e-mail et qualité de la personne qui représente l’organisateur et fait la demande au nom de l’établissement ;
• présentation de l’établissement :
  • quel(s) cours est (sont) organisé(s) ?
  • description succincte,
  • moyens dont l’établissement dispose (locaux, matériel, etc);
• composition du groupe d’accompagnement: nom, fonction, profession, instance ou organisation représentée par le membre ;
• liste des chargés de cours : nom, fonction, profession et domaine de spécialisation dont ils seront chargés, expérience pratique pertinente ;
• programme des modules de cours :
  • pour chaque cours les données suivantes doivent être fournies :
    • Contenu en bref et objectif visé,
    • Nom du chargé de cours,
    • Nombre d’heures avec répartition entre la partie pratique et théorique,
    • Façon d’organiser la partie pratique (séminaire, visite d’entreprise, stage en entreprise, etc) ;
• organisation : 
  • nombre d’années sur lesquelles les cours sont répartis,
  • répartition entre la partie pratique et théorique,
  • manière dont le groupe d’accompagnement est impliqué dans l’évaluation des cours,
  • manière dont les élèves sont impliqués dans l’évaluation des cours ;
• évaluation :
  • méthode utilisée pour tester les connaissances et compétences acquises (système du choix multiple, écrit, oral, discussion en groupe, à la fin de chaque module, à la fin des cours, devant un jury),
  • date limite de remise et de défense du travail de fin d’étude (12 mois au plus tard après la fin des cours théorique),
  • composition du (des) jury(s);
• le minerval
•  
• un modèle de l’attestation délivrée aux étudiants à l’issue d’un module de cours

Contenu de la formation

La formation complémentaire comprend au moins 400 heures pour les conseillers en prévention niveau I (module de base + module de spécialisation) et 210 heures pour les conseillers en prévention de niveau II (module de base + module de spécialisation).

Les modules de cours doivent être suffisamment axés sur la pratique et les principes de la réglementation relative au bien-être au travail.

Les étudiants doivent être suffisamment en contact avec les partenaires sociaux et les autres acteurs de l’entreprise.

Les enseignants doivent avoir une expérience pratique dans les matières enseignées.

Les organisateurs doivent aussi disposer de ressources appropriées telles que des locaux et du matériel de cours.

L’organisation et l’encadrement de la formation complémentaire de conseiller en prévention de niveau I sont de niveau universitaire.

Les formations complémentaires se terminent par une évaluation approfondie des étudiants. Cette évaluation comprend d’une part, un test sur la connaissance et la compréhension de la matière et d’autre part, la rédaction et la défense d’un travail de fin d’étude devant un jury multidisciplinaire.

Chaque organisateur constitue un groupe d’accompagnement qui est composé de manière multidisciplinaire. Ce groupe d’accompagnement se réunit chaque fois qu’un cycle de formation est terminé et au moins une fois par an. Il en fait un rapport qui est envoyé aux fonctionnaires dirigeants de la Direction générale HUT et de l'Inspection du travail - Direction générale Contrôle du bien-être au travail (CBE).

Les organisateurs de formation complémentaire de niveau I qui remplissent les conditions visées à l’article II.4-20 du code du bien-être au travail sont dispensés d’instaurer un groupe d’accompagnement et de demander un agrément.