Procédure pour l’agrément des formations complémentaires spécifiques pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles

Les modules de cours "complément pour coordinateur", les cours de formation complémentaires spécifiques pour coordinateurs de niveau A ou de niveau B et les examens spécifiques pour coordinateurs de niveau A ou de niveau B doivent être agréés par le Ministre du Travail, après avis de la Commission Opérationnelle Permanente du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail.

L’organisation du module de cours "complément pour coordinateur" est réservée aux organisateurs de cours agréés de formation complémentaire pour conseillers en prévention de niveau I ou de niveau II.

L'organisation de l'examen spécifique pour coordinateurs de niveau A ou de niveau B est réservée aux organisateurs de cours agréés de formation complémentaire spécifique pour coordinateurs de niveau A ou de niveau B.

La demande d’agrément d’un module de cours "complément pour coordinateur", tout comme la demande d’agrément d’une formation complémentaire ou d’un examen spécifique pour coordinateur de niveau A ou de niveau B, doit être introduite de préférence par e-mail à hut@emploi.belgique.be (ou par courrier : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale HUT, rue Ernest Blerot A, 1070 Bruxelles).

La demande est signée (éventuellement électroniquement) par une personne chargée de la gestion et de l’organisation de l’entreprise.

La demande est gratuite.

La procédure de demande est disponible en français, néerlandais et anglais.

Contenu de la demande

La demande d’agrément doit comprendre les informations suivantes :

• identité de l’organisateur :
  • dénomination de l’établissement,
  • numéro BCE (Banque-carrefour des entreprises) de l’établissement ; (siège social, numéro de téléphone, fax, e-mail…),
  • nom, numéro de téléphone, adresse e-mail et qualité de la personne qui représente l’organisateur et fait la demande au nom de l’établissement ;
• présentation de l’établissement :
  • quel(s) cours est (sont) organisé(s) ?
  • description succincte,
  • moyens dont l’établissement dispose (locaux, matériel, etc),
  • si on fait usage de critères d’admission subsidiaires, quels sont-ils ?
  • appellation de l’attestation délivrée à l’issue des cours ;
• composition du groupe d’accompagnement: nom, fonction, profession, instance ou organisation représentée par le membre ;
• liste des chargés de cours : nom, fonction, profession et domaine de spécialisation dont ils seront chargés, expérience en rapport avec la fonction de conseiller en prévention et le domaine de spécialisation ;
• programme des modules de cours :
  • pour chaque cours les données suivantes doivent être fournies :
    • Contenu en bref et objectif visé,
    • Nom du chargé de cours,
    • Nombre d’heures avec répartition entre la partie pratique et théorique,
    • Façon d’organiser la partie pratique (séminaire, visite d’entreprise, stage en entreprise, etc) ;
• organisation : 
  • nombre d’années sur lesquelles les cours sont répartis,
  • répartition entre la partie pratique et théorique,
  • manière dont le groupe d’accompagnement est impliqué dans l’évaluation des cours,
  • manière dont les élèves sont impliqués dans l’évaluation des cours ;
• évaluation :
  • méthode utilisée pour tester les connaissances et compétences acquises (système du choix multiple, écrit, oral, discussion en groupe, à la fin de chaque module, à la fin des cours, devant un jury),
  • date limite de remise et de défense du travail de fin d’étude (12 mois au plus tard après la fin des cours théorique),
  • composition du (des) jury(s) ;
• minerval.

Traitement de la demande

Si la demande d’agrément est complète, celle-ci sera examinée, dans un délai raisonnable, par un fonctionnaire chargé de la surveillance, qui fera une enquête et rédigera un rapport.

Ensuite, le dossier de demande d’agrément et le rapport du fonctionnaire chargé de la surveillance seront soumis aux partenaires sociaux qui siègent dans la Commission Opérationnelle Permanente du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, qui rendra un avis au Ministre du Travail.

C’est le Ministre du Travail qui décide d’accorder ou de refuser l’agrément. Un agrément est valable pour une durée de maximum cinq ans.

La direction générale HUT informera le demandeur de la suite réservée à sa demande, de la décision du Ministre.

Le délai entre l’introduction de la demande et la décision d’accorder ou non l’agrément est en moyenne de 6 mois. Ce délai est une estimation et dépend de la complétude et de la complexité de la demande.

Tous les organisateurs (agréés) de formations complémentaires pour coordinateurs sont mentionnés sur le site web du SPF Emploi (voir Agrément : Cours, examens et module spécifiques agréés pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles (COOR)).

Recours contre la décision prise

En cas de contestation de la décision, un recours en annulation (et une demande de suspension) peut être introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, conformément à la procédure prévue par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Contenu de la formation complémentaire spécifique

Le module de cours "complément pour coordinateur" comprend au moins 30 heures.

Le cours de formation complémentaire spécifique pour coordinateurs de niveau B comprend au moins 80 heures, le temps consacré à l’élaboration du projet de coordination et à l’examen non compris.

Le cours de formation complémentaire spécifique pour coordinateurs de niveau A comprend au moins 150 heures, le temps consacré à l’élaboration du projet de coordination et à l’examen non compris.

Le contenu du programme du module de cours agréé "complément pour coordinateur" comprend :

• les risques généraux et les risques spécifiques relatifs au bien-être au travail sur les chantiers temporaires ou mobiles et à la réglementation en la matière ;
• techniques de coordination;
• la responsabilité civile, la responsabilité pénale et les compétences du coordinateur et des autres intervenants;
• les principes généraux des réglementations pouvant avoir une incidence sur les activités sur les chantiers temporaires ou mobiles, autres que les réglementations concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le module de cours "complément pour coordinateur" se termine par la présentation d’un examen destiné à contrôler les connaissances et la compréhension de la matière enseignée.

Le contenu du programme de la formation complémentaire spécifique et celui de l’examen spécifique pour les coordinateurs de niveau A ou de niveau B couvre essentiellement :

• Réglementation
• Accidents et dommages à la santé sur les chantiers temporaires ou mobiles
• Les divers acteurs, leur rôle et les aspects juridiques
• Risques et mesures de prévention
• Méthodes pour le dépistage et l’évaluation des risques
• Missions et aptitudes du coordinateur
• Les instruments lors de la coordination
• La coordination en pratique

Les formations complémentaires spécifiques pour les coordinateurs de niveau A et celle de niveau B doivent permettre aux candidats d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour remplir l'ensemble des missions légales et réglementaires. L'évaluation comprend, d'une part, un examen visant à tester les connaissances acquises et, d'autre part, l'élaboration et la défense d'un projet de coordination devant un jury d'examen composé de membres qui, en tant qu’équipe, garantissent une bonne évaluation des connaissances, de la compréhension et de l'aptitude à appliquer les matières enseignées.

Chaque organisateur d’un cours de formation complémentaire spécifique pour coordinateur de niveau A ou de niveau B, tout comme chaque organisateur d’un examen spécifique pour coordinateur de niveau A ou de niveau B, instaurent une commission de garantie de la qualité.

La commission de garantie de la qualité se réunit quand le cycle de formation est terminé et au moins tous les trois ans. Elle en fait un rapport qui est envoyé aux fonctionnaires dirigeants de la Direction générale HUT et de la Direction générale CBE.

​​​​​​​Pour plus d’informations sur les exigences réglementaires concernant le module de cours "complément pour coordinateur", les cours de formation complémentaire spécifique pour coordinateurs de niveau A ou de niveau B et les examens spécifiques pour coordinateurs de niveau A ou de niveau B, voir l’article 58 et l’annexe IV de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.