Distinction entre services des amendes administratives fédéral et régionaux

Conséquences de la sixième réforme de l’Etat

Les amendes administratives sont infligées par les services d’amende administrative.

Le service fédéral est compétent pour infliger des amendes administratives dans les matières qui ressortent de la compétence de l’autorité fédérale  et les entités fédérées sont compétentes pour infliger des amendes administratives dans les matières qui ressortent de leurs compétences.

Compétences régionalisées

Dans le cadre des amendes administratives, le transfert de compétence vers les Régions a porté sur les matières suivantes :

  • La migration économique
  • Le congé-éducation payé
  • Les titres-services
  • Les allocations familiales
  • Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et d'escroquerie en droit pénal social (Code pénal social, Livre 2, chapitre 10)
  • Le contrôle des infractions relatives aux agences de placement
  • …

Ces matières régionalisées contiennent parfois encore quelques dispositions légales restées fédérales, à savoir :

  • La migration économique

    • Les entités fédérées sont compétentes en matière d’infractions qui concernent l’occupation de travailleurs étrangers qui sont venus en Belgique pour travailler, tels que les professions hautement qualifiées, les professions critiques etc. (les anciens permis de travail A et B).
    • Le service fédéral des amendes administratives est compétent en matière d’infractions relatives aux au-pairs et en matière d’infractions qui concernent l’occupation de travailleurs étrangers qui obtiennent cet accès au marché du travail sur base d’une situation de séjour spécifique, comme par ex. les demandeurs d’asile, les étudiants, le regroupement familial, etc. (l’ancien permis de travail C et les permis de travail délivrés aux personnes qui ont un droit de séjour temporaire dans le cadre du regroupement familial).     

  • En ce qui concerne les titres-services et le congé-éducation payé, la compétence d’exécution des états fédérés ne comprend pas les dispositions de droit du travail pur  dans ces matières. Cellesci sont restées fédérales (par ex. ne pas avoir établi de contrat de travail écrit de titres-services dans les deux jours ouvrables à compter du moment où le travailleur entre en service.

  • Les infractions de faux, d’usage d’une pièce fausse, de déclarations inexactes ou incomplètes et d’escroquerie en droit pénal social relèvent de la compétence des Régions ou des Communautés lorsqu’elles ont un lien avec des avantages ou des allocations sociales qui relèvent de la compétence des Régions et Communautés :

    • Intervention en matière de titres-services
    • Réduction des contributions dans la politique relative aux groupes cibles
    • Allocations familiales
    • Dans les autres cas, ces infractions restent fédérales : par ex. allocations de chômage, allocations de maladie ou d’invalidité,  revenu d’intégration sociale, etc…

Service des amendes administratives compétent

En ce qui concerne les infractions régionales, les Régions et les Communautés ont obtenu la compétence d’infliger une amende administrative. Quant au service des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, il reste compétent en matière d’infractions fédérales.

La Région Flamande et la Région de Bruxelles-Capitale dispose déjà d’une cellule amendes administratives qui est opérationnelle. En Région Wallonne et en Communauté Germanophone, cela n’est pas encore le cas.

Si, dans un procès-verbal, des infractions régionales et fédérales sont constatées simultanément,  dans ce cas,  le service d’amendes administratives compétent est déterminé en concertation et sous réserve du respect des règles de concours. Si, dans un procès-verbal, il n’y a pas d’unité d’intention entre les infractions régionales et les infractions fédérales, dans ce cas, tant la cellule des amendes administratives régionale compétente que le service fédéral des amendes administratives peuvent infliger une amende administrative pour les infractions qui relèvent de leurs compétences respectives, sur base de ce procès-verbal.

Droit de transition

Les sanctions en droit pénal social ne sont en principe plus valables pour les infractions régionalisées. Le Code pénal social ne reste temporairement d’application pour les règles de droit qui relèvent des compétences des entités fédérées que lorsque celles-ci n’ont pas prévu de possibilité de sanction propre.

Renseignements complémentaires

Amendes administratives

  • Région Flamande - Département Travail et Economie Sociale – Section politique, service juridique, cellule amende administrative
  • Région de Bruxelles-Capitale- Bruxelles Economie et Emploi – Cellule amendes administratives
  • Région Wallonne – Service des amendes administratives
    • Service public de Wallonie Économie, Emploi, Recherche
    • Département de l'Inspection
    • Avenue Gouverneur Bovesse 103-106, 5100 JAMBES
    • www.wallonie.be
  • Communauté Germanophone

Permis unique