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Présentation
La Commission chargée de l’étude de faisabilité d’une codification du droit du travail (abrév. : Cometco) a été créée par arrêté royal du 29 février 2024 (MB 19 mars 2024).
La mission et la composition de la commission ont été fixées dans cet arrêté royal.
La commission a débuté ses travaux en avril 2024. Elle doit soumettre son rapport au ministre de l’Emploi fin février 2027.
Un rapportage périodique est prévu au ministre de l’Emploi et au Conseil national du travail.
Mission
Les sources du droit du travail sont multiples. Les textes se sont accumulés, ont été modifiés, complétés pour aboutir aujourd’hui à un ensemble de règles qui ne sont pas toujours aisées à comprendre par leurs principaux destinataires. La question est de savoir si une codification (au sens large du terme) du droit du travail peut apporter une réponse aux problèmes qui se posent dans ce domaine. Il convient également d'examiner si une codification est faisable ou non.
Le rapport final de la commission, qui sera remis fin février 2027, devra contenir les éléments suivants devra à tout le moins comprendre:
- une feuille de route ;
- un historique des précédentes initiatives de codification du droit du travail et d’autres matières juridiques ;
- une étude comparative de ces initiatives de codification, un relevé des erreurs à ne pas/plus commettre et des ″best-practices″ ;
- une étude comparative européenne ;
- un examen des positions doctrinales ;
- le résultat des rencontres avec les parties prenantes ;
- une analyse des défis en matière de concertation sociale et d’organisation d’une telle codification ;
- une analyse de l’impact d’une codification sur d’autres branches du droit telle que la règlementation en matière de sécurité sociale ;
- l’examen de questions plus spécifiques liées à une codification du droit en général et du droit du travail en particulier ;
- les conclusions quant à la faisabilité d’une codification du droit du travail, et
- En cas de conclusion positive, des propositions pour préparer et réaliser une telle réforme ;
- En cas de conclusion négative, des propositions sur ce qui pourrait de minimi être mis en oeuvre.
Composition
La commission compte 24 membres. Elle est présidée par le président (professeur émérite W. van Eeckhoutte) et la vice-présidente (professeure E. Dermine).
Les membres de la commission sont issus de différents milieux professionnels. Ils ont été désignés par arrêté royal sur la base de leur expérience ou de leurs connaissances particulières en matière de droit du travail et exercent leur mission en toute indépendance. Les deux groupes linguistiques sont représentés.
Les travaux de la commission sont soutenus par le secrétariat et deux chercheurs, Amaury Mechelynck et Dieter Demuynck, respectivement affiliés à l'Université Libre de Bruxelles (ULB) et à l'Université de Gand (UGent).
Lors des réunions, un observateur du CNT est présent, en accord avec le Conseil national du travail. Ce rôle est actuellement assumé par Sarah Léonard.
Les membres de la commission sont :
Administration
- Marc Beliën (N) - attaché à la DG Droit du travail et études juridiques du SPF Emploi
- Philip Braekmans (N) - conseiller-général à la DG Relations collectives de travail du SPF Emploi
- Michel De Gols (F) - directeur général honoraire à la DG relations individuelles de travail du SPF Emploi
- Cécile Dressen (F) - conseillère-générale à la DG Contrôle des lois sociales du SPF Emploi
- Tomas Munoz Caballero (F) - attaché-expert auprès du Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS)
- Jackie Van Damme (N) - ancien conseiller-général à la DG Droit du travail et études juridiques du SPF Emploi et ancien président du Conseil consultatif de droit pénal social
- Geert Vandendriessche (N) - directeur général de la DG Règlementations et Contentieux de l’ONEM
- Chris Vanlaere (N) - conseiller-général à la DG Droit du travail et études juridiques du SPF Emploi
- Véronique Verelst (F) - conseillère-générale à la DG Droit du travail et études juridiques du SPF Emploi
- Marie-Hélène Vrielinck (F) - conseillère-générale à la DG des services juridiques de l’ONSS
Academici
- Alexander De Becker (N) - professeur à l’Université de Gand et avocat (barreau de Gand)
- Elise Dermine, vice-présidente (F) - professeure à l’Université Libre de Bruxelles
- Filip Dorssemont (F) - professeur ordinaire à l’Université Catholique de Louvain
- Frank Hendrickx (N) - professeur ordinaire à la KU Leuven
- Jean-François Neven (F) - chargé de cours à l’Université Libre de Bruxelles et avocat (barreau francophone de Bruxelles)
- Wilfried Rauws (N) - professeur émérite ordinaire à la Vrije Universiteit Brussel
- Simon Taes (N) - chercheur auprès de l’Instituut voor Arbeidsrecht van de KU Leuven
- Willy van Eeckhoutte, président (N) - avocat à la Cour de cassation et professeur extraordinaire émérite à l’Université de Gand
Avocats
- France Lambinet (F) - avocate (barreau de Namur)
- Anne-Valérie Michaux (F) - avocate (barreau francophone de Bruxelles)
Magistrature
- Hugo Mormont (F) - avocat général près la Cour de cassation
- Véronique Pertry (N) - juge auprès du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles
- Kristof Salomez (N) - substitut de l’Auditeur du travail de l’auditorat du travail de Gand et professeur ordinaire à la Vrije Universiteit Brussel
- Eva Van Hoorde (N) - conseillère à la Cour de cassation
Réunions
En principe, la commission se réunit chaque mois, soit en séance plénière, soit en groupes de travail plus restreints.
Dans un premier temps, diverses formules de codification ont été présentées par les chercheurs à la commission, allant d'une compilation informatique à une codification accompagnée de réformes de fond), en passant par la coordination et la codification dite “à droit constant”.
Plusieurs exposés ont également été présentés par des experts:
- Frank Hendrickx, professeur à la KU Leuven, en Simon Taes, chercheur auprès de l'Instituut voor Arbeidsrecht de la KU Leuven ont présenté l’exposé intitulé « Codification du droit du travail belge : retour sur l'expérience Abetrass et recherches connexes ».
- Godelieve Ponnet, conseillère générale à la Direction du soutien de la politique du bien-être du SPF Emploi, a exposé les enseignements à tirer de l’adoption du Code du bien-être au travail.
- Fabienne Kéfer, professeure à l’Université de Liège et ancienne présidente de la Commission de réforme du droit pénal social a exposé comment cette Commission est parvenue à rassembler les dispositions pénales éparpillées dans l’ensemble du droit du travail dans le Code pénal social.
- Dirk Heirbaut, professeur à l’UGent et historien a présenté un exposé intitulé « Initiatives de codification : les leçons tirées de l’histoire ». Il a accordé une attention particulière aux facteurs de succès qui ont favorisé la réussite d’opérations de codification par le passé.
- Ria Janvier, professeure émérite à l’UAntwerpen a discuté des opportunités et des défis d’une codification du droit du travail pour le secteur public.
- Jonas Riemslagh, auditeur à la section Législation (N) du Conseil d'État, et Philippe Brouwers, premier référendaire-chef de division au Bureau de coordination (F) du Conseil d'État, ont été reçus par la commission afin d'examiner les questions légistiques qui soulèvent la codification du droit du travail.
Au cours du premier semestre 2025, des groupes de travail ad hoc ont été créés concernant le droit du travail individuel, le droit du travail collectif et le droit relatif aux conditions de travail. Des lignes directrices ont été adoptées afin de baliser la suite des travaux de la commission.
Dans le cadre de ces travaux, la commission est alimentée par le travail des chercheurs. Ceux-ci ont ainsi soumis à la commission:
- une mise à plat des différentes options pour ordonner le droit du travail belge ainsi qu’une comparaison des avantages et inconvénients de chaque option,
- une comparaison de la (non)codifcation du droit du travail dans l’ensemble de l’Union Européenne (avec des analyses plus détaillées pour la Pologne, la Grèce, les Pays-bas, l’Allemagne, la France, la Suède et le Luxembourg, basées sur des entretiens avec des spécialistes locaux)
- Un examen de codifications récentes (Code pénal social, Code de droit économique, Code des sociétés et des associations, nouveau Code pénal) visant à tirer des enseignements pour la codification du droit du travail.
Enfin, plusieurs groupes de discussion ont été organisés avec des parties prenantes (juristes d'organisations patronales et syndicales, magistrats, avocats).
Documents
- Note : Typologie (PDF, 444.87 Ko)(uniquement en néerlandais)
- Note : Initiatives récentes en matière de codification en Belgique (PDF, 687.12 Ko) (uniquement en néerlandais)
- Note : Choix de l’opération visant à ordonner le droit du travail belge (PDF, 834.96 Ko)
- Les lignes directrices adoptées par la commission (PDF, 840.89 Ko)