Les autorisations spécifiques, protocoles et convention

Autorisations spécifiques et protocoles (art. 20 GDPR)

Le Comité fédéral pour l’Autorité fédérale

Délibération AF n° 01/2005 du 10 janvier 2005 concernant la demande formulée par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale afin d’avoir accès aux données d’identification électroniques conservées par FEDICT en vue de la gestion des utilisateurs et de l’accès, ainsi que de la communication du secteur social avec les citoyens et les collaborateurs d’institutions et d’organisations (PDF, 288.84 Ko) 

Délibération AF n° 13/2012 du 31 mai 2012 relative à la Demande d’autorisation d’accès à la base de données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transport par la DG Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (AF-MA-2012-011) (PDF, 218.91 Ko) 

Délibération AF n° 51/2016 du 15 décembre 2016 relative à la demande formulée par le SPF Justice en vue de pouvoir échanger des données dans le cadre du projet "ePerson", tant interne qu'avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. (PDF, 306.92 Ko) 

Délibération AF n° 19/2017 du 29 juin 2017 relative à la demande de l'Office National de Sécurité Sociale visant à uniformiser l'accès à des données de la DIV pour 4 services d'inspection sociale habilités (AF-MA-2016-061) (PDF, 104.88 Ko) 

Délibération AF n° 11/2018 du 8 mars 2018 relative à la demande du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d’accéder à un certain nombre d’informations du SPF Finances en vue de la perception et du recouvrement d’amendes administratives en matière d’infractions de droit social (AF-MA-2018-022)   (PDF, 118.87 Ko) 

Le Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la santé, Section “Sécurité Sociale” :

Délibération n° 04/044 du 7 décembre 2004 concernant le projet Genesis – consultation du cadastre des investigations par les services d’inspection de l’Onss, de l’Onem, du SPF Sécurité Sociale et du SPF Emploi, travail et concertation sociale (PDF, 117.7 Ko) 

Délibération n° 05/009 du 15 février 2005 relative à la consultation du fichier des états de personnel (message électronique l822) et de la banque de données Dmfa (message électronique a820-l) par le service d’études du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de l’application des dispositions légales et règlementaires en matière d’amendes administratives  (PDF, 144.68 Ko) 

Délibération n° 06/012 du 14 février 2006 relative à la consultation de la banque de données du fonds des accidents du travail par la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale  (PDF, 27.09 Ko)   

Délibération n° 08/057 du 7 octobre 2008 relative à la communication de données à caractère personnel par l’office national de Sécurité Sociale, par l’Office National de Sécurité Sociale des administrations provinciales et locales et par l’Office National de l'Emploi au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, en vue de la surveillance du système des titres-services (PDF, 46.28 Ko) 

Délibération n° 10/016 du 2 mars 2010, modifiée le 6 juillet 2010, relative à la communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue du contrôle de la législation relative au Maribel social  (PDF, 88.3 Ko) 

Délibération n° 10/068 du 7 septembre 2010 relative à la communication de données à caractère personnel de la banque de données à caractère personnel e-Pv par certains services d’inspection au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue d’infliger des amendes administratives (PDF, 56.45 Ko) 

Délibération n° 11/086 du 8 novembre 2011 relative à la communication de données à caractère personnel du répertoire des employeurs par l’office national de Sécurité sociale et l’office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à la direction de la gestion des commissions paritaires et au personnel administratif du service d’inspection du contrôle des lois sociales du service public fédéral emploi, travail et Concertation sociale (PDF, 42.38 Ko) 

Délibération n° 11/087 du 8 novembre 2011 relative à la communication de données à caractère personnel du répertoire des employeurs par l’Office National de Sécurité Sociale et l’Office National de Sécurité Sociale des administrations provinciales et locales aux inspecteurs et au personnel administratif du service d’inspection du Contrôle du Bien-être du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (PDF, 43.11 Ko)

Avis n° 12/29 du 8 mai 2012, modifié le 7 juillet 2015, relatif à la communication de données anonymes au service public fédéral emploi, travail et concertation sociale, à l’institut des comptes nationaux, au Steunpunt werk en sociale Economie, à l’institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique et à l’observatoire bruxellois du marché du travail en vue de l’établissement de comptes de l’emploi (PDF, 297.53 Ko) 

Délibération n° 13/017 du 5 mars 2013 relative à la communication de données à caractère personnel à la Direction des amendes administratives du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au moyen de l'application web Dolsis (PDF, 196.07 Ko)

Délibération n° 13/024 du 5 mars 2013 relative à la communication de données à caractère personnel à la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au moyen de l'application web Dolsis (PDF, 155.91 Ko)

Délibération n° 13/036 du 2 avril 2013 relative à la communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (Onss) au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans le cadre d’un contrôle sur les cumuls de subsides interdits (PDF, 133.79 Ko)

Délibération n° 14/001 du 14 janvier 2014 relative à la communication de données à caractère personnel au personnel administratif des services d’inspection du Service Public Fédéral (SPF) Sécurité Sociale, du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et de l’Office National de l’Emploi (Onem), au moyen de l’application web Dolsis, en vue de la préparation des dossiers d’enquête pour les inspecteurs (PDF, 221.1 Ko) 

Avis n° 14/05 du 4 février 2014 portant sur la communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité Sociale au Service Public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la détermination d'indicateurs Relatifs à la diversité sur le marché du travail (PDF, 135.37 Ko)  

Délibération n° 16/015 du 1er mars 2016 relative à la communication de données à caractère personnel codées par la banque carrefour de la Sécurité Sociale au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de la réalisation d'une étude sur les restructurations d'entreprises et les licenciements collectifs (PDF, 188.64 Ko)  

Avis n° 16/52 du 4 octobre 2016 relatif à la communication de données anonymes du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service Public fédéral Emploi, travail et Concertation sociale (SPF ETCS) et à Unia en vue de la réalisation d’une étude portant sur les indicateurs diversité sur le marché du travail et l’intégration des personnes de nationalité étrangère ou des personnes d’origine étrangère dans la société belge et sur le marché du travail (PDF, 317.93 Ko)  

Avis n° 17/15 du 4 avril 2017 relatif à la communication de données anonymes par la banque carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral emploi, travail et concertation sociale en vue d’une évaluation permanente de la politique relative aux travailleurs âgés (PDF, 250.3 Ko) 

Délibération n° 17/074 du 5 septembre 2017 relative à l’accès au répertoire des polices d’accidents de travail de l'agence fédérale des risques professionnels (Fedris) par la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (PDF, 314.48 Ko)

Délibération n° 17/112 du 5 décembre 2017 relative à la communication de données à caractère personnel par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au Service Public Fédéral Finances, en vue de la perception d’amendes administratives pour des infractions au droit social (PDF, 260.11 Ko)

Délibération n° 18/030 du 6 mars 2018 relative à la communication de données à caractère personnel de la banque de données e-Pv par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale à l’Office National de l'Emploi, en vue de l’examen ciblé de la fraude aux allocations sociales (PDF, 258.82 Ko)

Comité de sécurité de l’information

Délibération n°04/32 du 5 octobre 2004, modifiée le 14 janvier 2020, concernant la consultation des banques de données sociales par les services d'inspection sociale. (PDF, 547.5 Ko)

Délibération n° 18/140 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données anonymes par la banque carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de la réalisation d’études utiles à la connaissance, à la conception et à la gestion de la protection sociale. (PDF, 230.68 Ko)

Délibération n° 20/026 du 3 mars 2020 relative à la communication de données à caractère personnel par diverses institutions publiques fédérales et institutions de sécurité sociale au service public fédéral stratégie et appui dans le cadre du cadastre des titulaires de mandat. (PDF, 223.39 Ko)

Délibération n 20/126 du 31 juillet 2020, modifiée le 7 décembre 2021, relative à l consultation de diverse banques de données à caractère personnel par divers services d’inspection sociale au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MYDIA).

Délibération n 21/019 du 6 juillet 2021, relative à la communication de données à caractère personnel par l’Office des étrangers du Service public fédéral Intérieur à l’Office national de la sécurité social, au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, à l’Office national de l’emploi, et à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre de leurs missions légales relatives à l’inspection sociale.

Délibération n° 24/096 du 4 juin 2024 portant sur la communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le cadre de l’étude « short-time work in belgium ». (PDF, 193.35 Ko)

Le Comité sectoriel du Registre national

Délibération RN n° 35/2008 du 30 juillet 2008 relative à la demande d'accès à l'information "situation de séjour des étrangers" de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale au profit de plusieurs institutions de sécurité sociale dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions légales et réglementaires (RN/MA/2008/025) (PDF, 107.29 Ko)

Délibération RN n° 58/2009 du 9 septembre 2009 relative à la demande par la DG Emploi et marché du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale que les services du Registre national soient autorisés à utiliser des données du Registre national et des registres de la population pour réaliser une étude statistique sur le niveau de disponibilité de certaines de ces données et pour lui communiquer le résultat afin d’analyser l’opportunité éventuelle de faire usage de ces données et du datawarehouse “marché du travail et protection sociale” de la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de disposer d’un outil d’analyse de l’état de la stratification du marché belge de l’emploi en fonction de la nationalité et/ou de l’origine raciale (RN/MA/09/050) (PDF, 264.04 Ko)

Délibération RN n° 06/2013 du 16 janvier 2013 relative à la demande émanant de quatre services fédéraux d'inspection sociale afin d'accéder à la donnée "photo" dans le Registre des cartes d'identité (RN-MA-2012-308) (PDF, 224.77 Ko)

Le Comité de surveillance Statistiques

Délibération n° 97/43 du 24 juin 1997 relative à une demande du Ministère de l’Emploi et du Travail visant à obtenir de l’Onem des données sociales à caractère personnel concernant les sanctions administratives prises à l’égard de travailleurs  (PDF, 62.86 Ko) 

Délibération n° 98/63 du 13 octobre 1998 relative à une demande de l’inspection des lois sociales (Ministère de l’Emploi et du Travail) visant à obtenir communication de certaines données sociales à caractère personnel de la part des institutions de sécurité sociale   (PDF, 85.69 Ko) 

Délibération n° 98/68 du 13 octobre 1998 relative à une demande de l’Office National de Sécurité Sociale en vue d’être autorise à communiquer des données concernant des employeurs au ministre de l’emploi et du travail et à la cellule Maribel social instaurée au sein de ce département (PDF, 96.53 Ko) 

Délibération n° 99/90 du 5 octobre 1999 relative à une demande du Ministère de l’Emploi et du Travail visant à être autorisé à accéder aux données de la banque de données ‘Dimona’ de l’Onss au profit du service ‘inspection des lois sociales’ (PDF, 79.72 Ko) 

Délibération n° 00/74 du 5 septembre 2000 relative à la consultation de différentes banques de données sociales par la Direction "insertion dans le processus de travail" de l’administration de l’emploi du Ministère de l'Emploi et du Travail dans le cadre du suivi des premiers emplois et de la collecte des informations statistiques utiles (PDF, 131.04 Ko) 

Délibération n° 01/91 du 11 décembre 2001 relative à l’échange de données sociales à caractère personnel entre l’Onss et le Ministère de l’Emploi et du Travail en vue de l’application de la législation en matière de conventions de premier emploi (PDF, 96.75 Ko)

Délibération STAT n° 04/2015 du 10 mars 2015 relative à la Demande formulée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d'obtenir de la Direction générale Statistique – Statistics Belgium la communication de données provenant de l'enquête sur les forces de travail 2014 dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et pour d'autres processus européens et internationaux (STAT-MA-2015-004)  (PDF, 160.07 Ko) 

Délibération STAT n° 05/2015 du 10 mars 2015 relative à la demande formulée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d'obtenir de la Direction générale Statistique – Statistics Belgium la communication des micro-données validées et codées concernant les ménages et les individus pour l'enquête cross-sectionnelle SILC 2013 et le set de données longitudinales SILC 2010-2013 dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et d'autres processus européens et internationaux pour calculer un large éventail d'indicateurs (STATMA-2015-005) (PDF, 181.9 Ko) 

Délibération STAT n° 05/2016 du 12 avril 2016 relative à la demande formulée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d'obtenir de la Direction générale Statistique – Statistics Belgium la communication de données provenant de l'enquête sur les forces de travail 2015 dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et pour d'autres processus européens et internationaux (STA-MA-2016-001 (PDF, 89.92 Ko) 

Délibération STAT n° 06/2016 du 12 avril 2016 relative à la demande formulée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d'obtenir de la Direction générale Statistique – Statistics Belgium la communication des micro-données validées et codées concernant les ménages et les individus pour l'enquête SILC 2014 dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et d'autres processus européens et internationaux pour calculer un large éventail d'indicateurs (STA-MA-2016-002) (PDF, 102.74 Ko) 

Délibération STAT n° 06/2017 du 14 mars 2017 relative à la demande formulée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d’obtenir de la Direction générale Statistique – Statistics Belgium (DGSSB) la communication de données d'étude codées provenant du Census 2011 (STA-MA-2017-006) (PDF, 91.37 Ko)

Délibération STAT n° 07/2017 du 12 avril 2017 relative à la demande formulée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d'obtenir de la Direction générale Statistique – Statistics Belgium (DGSSB) la communication de données provenant de l'enquête sur les forces de travail 2016 dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, mais également dans le cadre d'autres processus européens et internationaux (STAT-MA-2017-005) (PDF, 83.65 Ko)

Délibération STAT n° 08/2017 du 9 mai 2017 relative à la demande formulée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d'obtenir de la Direction générale Statistique – Statistics Belgium la communication des micro-données validées et codées concernant les ménages et les individus pour l'enquête SILC 2015 dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et d'autres processus européens et internationaux pour calculer un large éventail d'indicateurs (STA-MA-2017-004) (PDF, 102.23 Ko)

Délibération STAT n° 05/2018 du 6 mars 2018 relative à la demande formulée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d'obtenir de la Direction générale Statistique – Statistics Belgium la communication des micro-données validées et codées concernant les ménages et les individus pour l'enquête SILC 2016 et SILC 2017 dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et d'autres processus européens et internationaux pour calculer un large éventail d'indicateurs (STA-MA-2017-035)  (PDF, 102.21 Ko) 

Délibération STAT n° 08/2018 du 17 avril 2018 relative à la demande formulée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d'obtenir de la Direction générale Statistique – Statistics Belgium (DGSSB) la communication de données provenant de l'enquête sur les forces de travail 2017 dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, mais également dans le cadre d'autres processus européens et internationaux (STAT-MA-2018-003) (PDF, 238.04 Ko)

Décision nº 2019/12 du 20 février 2019 relative à la demande formulée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d'obtenir de la Direction générale Statistique – Statistics Belgium la communication des données SILC des années d’enquête 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, mais également dans le cadre d'autres processus européens et internationaux (PDF, 729.37 Ko)

Décision nº 2019/13 du 20 février 2019 relative à la demande formulée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d'obtenir de la Direction générale Statistique – Statistics Belgium la communication des données EFT des années d’enquête 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, mais également dans le cadre d'autres processus européens et internationaux (PDF, 731.24 Ko)

Décision nº 2022/028 du 28 février 2022 relative à la demande formulée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d'obtenir de la Direction générale Statistique – Statistics Belgium la communication des données EFT 2021 à 2025 dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, mais également dans le cadre d'autres processus européens et internationaux (PDF, 2.15 Mo)

Décision nº 2022/029 du 28 février 2022 relative à la demande formulée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d'obtenir de la Direction générale Statistique – Statistics Belgium la communication des données SILC 2021 à 2025 dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, mais également dans le cadre d'autres processus européens et internationaux (PDF, 2.08 Mo)

Convention (art.26 GDPR)

Convention entre les responsables conjoints du traitement dans le cadre de l’enregistrement des présences pour les activités d’entretien et/ou de nettoyage (PDF, 399.19 Ko)