Vous souhaitez déposer une plainte ? Contactez la Direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente de la province où se trouve l’activité de l’employeur.
Pour quels motifs pouvez-vous déposer une plainte auprès de l'Inspection du travail - Contrôle des actes sociaux ?
Votre employeur ne respecte pas ses obligations dans les matières relevant de notre compétence, à savoir :
- Temps de travail, horaires, durée et intervalles de repos, repos du dimanche et des jours fériés, travail à temps partiel, règles du travail de nuit, …
- Règlement de travail et documents sociaux
- Contrats de travail : conclusion du contrat, types de contrats, fin du contrat, licenciement, préavis, contrat d’occupation d’étudiants, contrat de travail titres-services, travail intérimaire…
- Droit à la rémunération : barèmes, salaire garanti en cas d’incapacité, avantages, primes, frais de transport…
- Petits chômages, congé pour raisons impérieuses, crédit-temps, congé de maternité, congé de paternité, congé parental…
Exemples :
- Non-paiement d’une rémunération due, d’un salaire garanti, d’avantages dus (prime de fin d’année, frais de transport, écochèques, …) ;
- Non-octroi des jours de congé prévus légalement (VA, jours fériés, …), de repos compensatoires, …
Votre plainte sera traitée de manière confidentielle, à moins que vous ne choisissiez de lever votre anonymat. De plus amples informations sur cette possibilité et sur le traitement de votre plainte seront fournies par l’inspecteur du travail qui instruira votre plainte.