Cette journée d’étude avait pour but de procéder à une comparaison et d’examiner les avantages et les inconvénients des différents systèmes et procédures mises en œuvre au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et au SPF Economie, dans l’organisation des poursuites administratives faisant suite aux constats d’infractions.
Ce rapport constitue la synthèse de la journée, des interventions des experts et des débats qui s’en sont suivis.
La seconde publication « Annexe » reprend les 12 présentations des intervenants.
Ces publications sont uniquement disponibles en téléchargement.