En février 2025, le deuxième volet du projet BE-MAGIC (Work package 2) a été lancé. Ce volet consistait à analyser le cadre juridique applicable, dans quelle mesure la directive sur la transparence des rémunérations entraîne de nouvelles obligations pour les États membres, les partenaires sociaux et les employeurs, et ce que cela signifie pour le développement d'un nouvel instrument et d'une nouvelle méthodologie dans le cadre du projet. Les résultats de cette analyse ont été formulés dans une note. Une version provisoire de la note a été présentée au comité de pilotage le 8 mai 2025.
L'analyse montre que le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de même valeur et l'interdiction de toute forme de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe font depuis longtemps partie de la réglementation européenne et belge. Néanmoins, la transposition de la directive sur la transparence des rémunérations nécessitera quelques adaptations afin de donner pleinement effet à l'article 4 de la directive. Les défis se situent principalement au niveau de l'application de la réglementation européenne existante en raison des nouvelles exigences de transparence et de renforcement de la directive.
En ce qui concerne le contrôle exercé aujourd'hui sur les conventions collectives en application de la loi sur l'écart salarial, la nouvelle directive semble également impliquer des obligations supplémentaires en matière de transparence et de contrôle. Étant donné qu'il s'agit de domaines dans lesquels les partenaires sociaux jouissent d'une grande autonomie et que la directive met l'accent sur la participation de ces partenaires, il convient de trouver un équilibre entre les obligations européennes et l'autonomie des partenaires sociaux.
Le 2 juillet 2025, un atelier de retour d'information a été organisé pour les partenaires sociaux, au cours duquel le projet de note a été présenté et le contenu de l'analyse a été discuté. Au cours de la discussion, les partenaires sociaux ont eu l'occasion de partager leurs points de vue sur le contenu et les conclusions de la note. Sur la base des commentaires des partenaires sociaux, la note a subi quelques modifications avant d'être formellement finalisée et transmise à la Commission européenne le 30 juillet 2025.
Consultez la note contenant l'analyse juridico-technique (PDF, 776.53 Ko).