Search

Champ d'application Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ainsi, qu'à toutes les autres personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail fournissent des prestations de travail sous...

Cette réglementation a pour but de permettre aux entreprises d'introduire, sous certaines conditions, de nouveaux régimes de travail qui doivent permettre l'extension ou l'adaptation du temps d'exploitation de l'entreprise et ce, dans une...

Champ d'application de la loi du 14 décembre 2000 La loi concerne l'ensemble des employeurs du secteur public, exception faite des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale et des établissements dispensant des soins...

Intervalles de repos entre deux prestations Champ d'application Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ainsi qu'à toutes les autres personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail...

Stages d'élèves et réglementation du travail L'élève-stagiaire a un double statut D'une part, il s'agit d'un jeune inscrit dans l'enseignement secondaire à temps plein - le stage d'élève faisant partie de la formation - et, d'autre part, en...

Depuis le 1er janvier 2003, le registre du personnel ne doit plus être tenu par les employeurs qui sont visés par le champ d'application de la DIMONA (déclaration immédiate de l'emploi en sécurité sociale) et qui, donc, transmettent par...

Remarque préliminaire Le compte individuel reproduit en quelque sorte, période de paie après période de paie, les prestations effectuées par un travailleur chez un employeur tout au long d’une année, ainsi que la rémunération y afférente...

Remise d'un décompte de paie Afin que le travailleur puisse se rendre compte de la manière dont a été calculée sa rémunération et de l'importance des retenues opérées sur les sommes gagnées, l'employeur a l'obligation de lui remettre un...

Objectif de la loi La loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs a pour objet de fixer les règles relatives au paiement de la rémunération aux travailleurs. Elle vise donc à assurer au travailleur la...

Introduction L'agenda social adopté par la commission, le 9 février 2005, prévoit que la Commission développera une stratégie en matière de gestion des restructurations autour d'une meilleure interaction des politiques européennes...

L'Organisation de coopération et de développement économiques (O.C.D.E.) Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises, adoptés en 1976, constituent un...

Au niveau fédéral Le service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale La Direction générale Droit du travail et études juridiques Fax.02/233.48.21 E-mail : dej@emploi.belgique.be Compétence : contrats de travail, aménagement...

Le Contrôle des Lois Sociales et les restructurations Tout comme la Direction générale des Relations collectives du travail dont certains membres peuvent être impliqués dans le cadre de restructurations d'entreprise, la Direction générale...

Recours au bureau de conciliation de la commission paritaire compétente pour l'entreprise en restructuration Chaque commission ou sous-commission paritaire instituée conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les...

Introduction La vie des entreprises est en perpétuel mouvement. Que ce soit dans le cadre d'une restructuration ou d'une stratégie de consolidation de sa position sur le marché, il se peut qu'à un moment donné soit prise la décision de...

La loi de relance économique du 27 mars 2009 et son arrêté d'exécution du 22 avril 2009 ont profondément modifié la réglementation relative aux restructurations d'entreprises. La réglementation ci après reste valable pour les...

Les bâtiments abritant des lieux de travail possèdent des structures, une stabilité et une solidité appropriées au type d’utilisation.