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13 septembre 2007
Recherche pour "limosa"
19 résultats-
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Dorénavant, un employeur étranger qui veut détacher des travailleurs en Belgique et qui est tenu d’effectuer une déclaration Limosa doit spécifier dans celle-ci les données d’identification d’une personne de liaison. Cette personne de...
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13 octobre 2017 -
Plusieurs entreprises employant des travailleurs saisonniers ont été contrôlées la semaine dernière par différents services d'inspection, dont l'Inspection du travail - Contrôle des lois sociales, dans le cadre de la semaine d’actions du «...
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27 septembre 2021dansRéglementation du travail -
Ce mardi 23 juillet, Monica De Coninck, Ministre fédérale de l’Emploi, et John Crombez, Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, ont lancé le site « plusdemploisetdanslesregles.be »John Crombez: « La concurrence...
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23 juillet 2013 -
En 2023, la Direction des amendes administratives s’est agrandie en accueillant sept nouveaux collègues francophones venus renforcer l’équipe. La Direction des amendes administratives est chargée de traiter les procès-verbaux dressés par les différentes inspections sociales qui constatent des infractions punissables par le Code pénal social.
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06 juin 2024 -
Le service d'inspection du Contrôle des lois sociales a constaté un nombre anormalement élevé de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement en Belgique et qui viennent travailler dans notre pays frauduleusement par le biais d’entreprises établies dans des États membres de l’Espace économique européen (EEE).
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23 mai 2022 -
Personne passible d’une amende administrative L’employeur En ce qui concerne la majorité des infractions au Code pénal social, l'amende administrative est infligée à l'employeur. Il s'agit de la personne - physique ou morale - (indépendant...
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Qu’est-ce que le dumping social ? La libre circulation des services s’applique au sein de l’Union européenne. Ceci implique que toutes les entreprises peuvent offrir leurs services librement et sans restriction aucune dans tous les Etats...
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16 octobre 2020 -
Accès au marché du travail (permis de travail) L'octroi et la délivrance des permis de travail relèvent de la compétence des autorités régionales. Entrée sur le territoire et séjour Si le travailleur détaché a la nationalité d'un pays dont...dansInternational
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Tél. : 02 233 41 11 E-mail : rct@emploi.belgique.be Directeur général: Guy Van Gyes Mission générale : préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de relations collectives de travail, l'accompagnement de la concertation sociale...
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Le règlement de travail et le registre du personnel sur base de la déclaration LIMOSA Dans la mesure où il doit mentionner une série d'informations (exemple : horaires de travail appliqués dans l'entreprise, le mode de paiement de la...dansInternational
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Conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal (càd. sanctionnées pénalement) En cas de détachement de travailleur en Belgique, seules les conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal (c...dansInternational
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travaux justifiés par une nécessité imprévue ; travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent ou à réparation urgente aux machines ou au matériel ; travaux d'inventaire et de bilan, à condition qu'il ne soit pas...dansInternational
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Lorsque la durée du détachement excède douze mois, l’employeur du travailleur détaché peut être exempté, pendant une période complémentaire de six mois, de l’obligation d’appliquer les conditions de travail belges supplémentaires qui...dansInternational
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Conditions de rémunération Concept L'employeur qui détache ses travailleurs en Belgique est tenu de respecter - pour les prestations de travail qui y sont effectuées - les conditions de rémunération (càd. le salaire minimal barémique ainsi...dansInternational
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Cette matière est réglée par la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. Limites normales de la durée du travail Principe On entend par durée du travail, le temps pendant lequel le...dansInternational
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Communication des données d’identification et de contact de la personne de liaison pour trois activités spécifiques exemptées de déclaration de détachement « Limosa » L’entreprise qui veut détacher des travailleurs en Belgique doit...dansInternational
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Certaines catégories de travailleurs qui sont dispensées de déclaration Limosa sont également dispensées de l’obligation de fournir les documents équivalents en matière de rémunération et ceux mentionnés par la loi du 5 mars 2002. Ces...dansInternational
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Un employeur qui va détacher des travailleurs en Belgique doit communiquer à l’inspection du travail belge les données d’identification et de contact d’une personne de liaison. Attention ! Une telle formalité n’est pas applicable aux...dansInternational