- Articles 32sexies, 33, 37, 39, 40, 42, 43, 57 et 59 de la loi du 4 août 1996
- Les points 3.1.2., 3.1.4. et 3.1.5. du circulaire du 7 juin 2002
- Cir. 7/6/02 rel. au bien-être au travail dans les serv. publics soumis au statut syndical déterminé par A.R. 28/8/84 portant exé. loi du 19/12/74 (PDF, 166.42 Ko)
- Code - Livre II - Titre 1 - Le service interne pour la prévention et la protection au travail (PDF, 204.04 Ko)
- Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (PDF, 77.53 Ko)
- Loi du 4/8/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (PDF, 447.3 Ko)
Autres informations et services officiels: www.belgium.be
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