Maladie et accident
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, articles 31, (37/8 à 37/10), 52 à 54, 56, 70 à 75, 112 ;
- Loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle ;
- Convention collective de travail n°12 bis du 26 février 1979 conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- Convention collective de travail n°13 bis du 26 février 1979 conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
La grossesse et le repos d’accouchement
- Loi du 16 mars 1971 sur le travail, articles 39 à 44 ;
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, articles 28, 2° et 2°bis ;
- Convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d’allaitement.
Petits chômages (absences de courte durée)
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 30 ;
- Arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles.
Les congés pour raisons impérieuses
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 30bis ;
- Convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989 conclue au sein du Conseil national du travail instaurant un congé pour raisons impérieuses ;
- Arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l’exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses.
Heures perdues (Salaire journalier garanti)
L’interruption de carrière et le crédit-temps
- Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière.
Les congés thématiques
- Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;
- Arrêté royal du 29 octobre 1997 relative à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre de l’interruption de la carrière professionnelle ;
- Arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
- Arrêté royal du 22 mars 1995 relatif au congé pour soins palliatifs, portant exécution de l'article 100bis, § 4 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
Le congé de naissance
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 30, § 2.
Le congé d’adoption
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 30ter.
Le congé d’accueil
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 30quater.
Le congé parental d'accueil
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 30sexies.
Mandat politique
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 28, 4°, c.
Audience dans des cours et tribunaux du travail
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 28, 3°.
Promotion sociale et congé-éducation payé
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 28, 4° a) et b).
Détention préventive
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 28, 5°.