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La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge. Cette loi reprend les mesures prises dans le cadre du...

Poursuites administratives : rapport de la journée d’étude du 24 février 2020

Cette journée d’étude avait pour but de procéder à une comparaison et d’examiner les avantages et les inconvénients des différents systèmes et procédures mises en œuvre au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et au SPF Economie, dans l’organisation des poursuites administratives faisant suite aux constats d’infractions.

Ce rapport constitue la synthèse de la journée, des interventions des experts et des débats qui s’en sont suivis.