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Depuis le 6 février 2023, dans le cadre des plans bonus introduits par acte d’adhésion, l’employeur ne doit soumettre le registre d’observations au Contrôle des lois sociales que si celui-ci...
Rapport concernant les résultats de la concertation sectorielle en 2021-2022
Tous les deux ans, les commissions paritaires en Belgique négocient de nouveaux accords sectoriels, qui sont ensuite mis en œuvre par le biais de CCT sectorielles. Celles-ci contiennent des dispositions sur les conditions de travail et de rémunération des travailleurs qui relèvent de la commission paritaire. Ce quatrième rapport sur la concertation sociale sectorielle, telle que nous la suivons en tant que Direction générale Relations collectives de travail, se penche sur la période de négociation 2021-2022.
Dans le cadre de la nouvelle obligation imposée par le « Deal pour l’emploi », dans le chef des employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus, de rédiger un plan...
En raison d’une opération de maintenance, les sites web nécessitant une connexion avec e-id ou itsme ne seront pas disponibles ce jeudi 27 janvier de 17h à 20h et du...
Les plans bonus ayant une période de référence janvier-février-mars doivent être soumis au plus tard le 31 janvier.
Au Moniteur belge d’aujourd’hui est publié l’arrêté nommant les membres de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants n° 335. Dès maintenant...
Les conventions collectives de travail relatives à la prime corona doivent être conclues pour l'octroi du droit avant le 31/12, mais pas déposées (par courrier postal ou par l’application e-transfert)...
Les plans bonus via acte d’adhésion, les CCT et quelques autres actes officiels, demandes et documents peuvent être déposés via « Plans bonus » et « Transfert de documents ».