Matériaux et applications Haida Homes SA
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Matériaux contenant de l’amiante |
Application |
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Plaque ondulée en amiante-ciment |
Couverture de toit |
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Ardoise de toiture en amiante-ciment |
Bordure de toit |
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Plaque en amiante-ciment |
Plaque de façade |
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Tube en amiante-ciment |
Conduit d’égout |
Section
Procédure d’agrément pour les services externes pour la prévention et la protection au travail
La demande d’agrément
La demande d'agrément doit être envoyée de préférence par e-mail via hut@emploi.belgique.be (ou par la poste : SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, Direction générale Humanisation du travail, rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles).
La demande est signée (électroniquement si nécessaire) par le directeur général du service externe.
La demande est gratuite.
La procédure de demande est disponible en français, néerlandais et anglais.
Une première demande d’agrément est accompagnée des documents et des renseignements suivants:
- un organigramme de la structure du service et la liste des personnes actives dans le service;
- une copie de l’agrément accordé par l’autorité compétente à la section chargée de la surveillance médicale;
- nom et prénom de la personne chargée de la direction du service, ses qualifications et son expérience professionnelle;
- nom et prénom du conseiller en prévention chargé de la direction de la section chargée de la gestion des risques et ses qualifications;
- nom et prénom du conseiller en prévention-médecin du travail chargé de la direction de la section chargée de la surveillance médicale et ses qualifications;
- nom et prénom des autres conseillers en prévention, ainsi que leurs qualifications et, le cas échéant, leur expérience professionnelle;
- la déclaration selon laquelle le service externe s’engage à appliquer les principes de gestion intégrale de la qualité ou une copie du certificat délivré selon la norme NBN EN ISO 9001 ;
- un inventaire des moyens matériels.
Une demande de renouvellement de l’agrément doit être introduite au plus tard un an avant l'expiration de la période d’agrément en cours. Dans ce cas, le service externe ne doit fournir que les documents et informations qui ont changé par rapport à la période de l’agrément précédent.
Le Ministre ou l’administration peuvent demander toute autre information ou document pertinents qu'ils jugent nécessaire.
Traitement de la demande
Si la demande d’agrément est complète, elle est examinée par le fonctionnaire chargé de la surveillance de la DG CBE qui effectue une enquête sur place et établit un rapport.
Le dossier et le rapport sont soumis aux partenaires sociaux de la Commission Opérationnelle Permanente au sein du Conseil Supérieur pour la prévention et la protection au travail qui fournit un avis au Ministre.
Le Ministre décide d'accorder ou non l'agrément. L’agrément est généralement accordé pour une période de cinq ans.
Le délai entre l'introduction d'une demande d’agrément et la décision d'accorder ou non l’agrément est de plus ou moins un an.
Recours contre la décision prise
En cas de contestation de la décision, un recours en annulation (et une demande de suspension) peut être introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, conformément à la procédure prévue par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Les conditions d’agrément sont précisées dans le livre II, titre III du code du bien-être au travail.
Dernière mise à jour : 15/10/2024
Section
Procédure d’agrément pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail
La demande d'agrément
L’entreprise qui souhaite faire une demande d’agrément ou de renouvellement de l’agrément, l'envoie de préférence par e-mail à hut@emploi.belgique.be (ou par courrier : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail (DG HUT) rue Ernest Blerot A, 1070 Bruxelles).
Lors de la demande, les annexes suivantes doivent être jointes :
- la copie du diplôme du directeur ; en cas de doute légitime sur l’authenticité de la copie remise ou envoyée de ce document, la procédure prévue à l’article 508, §2 et §3 de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée ;
- le curriculum vitae du directeur ;
- la copie du certificat d’accréditation NBN EN ISO/IEC 17020 ;
- une déclaration attestant que la responsabilité civile du SECT sera couverte par un contrat d’assurance.
La demande est signée (éventuellement électroniquement) par une personne chargée de la gestion et de l’organisation de l’entreprise.
La demande est gratuite.
La procédure de demande est disponible en français, néerlandais et anglais.
Traitement de la demande
La Direction générale Humanisation du Travail émet un avis sur la demande au Ministre dans un délai de 60 jours à compter de la constatation de la complétude du dossier.
Lorsqu'un SECT demande l'agrément pour la première fois sans disposer d'une accréditation ou lorsqu'un élargissement du champ d'application de l'agrément est demandé (sans que l'accréditation ait déjà été étendue), la Direction générale Humanisation du Travail fait rapport à la Commission Opérationnelle Permanente au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. Cette commission examine la demande et soumet son avis au Ministre.
Le Ministre décide sur l’agrément du service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail : l’agrément peut être accordé, partiellement être accordé, être accordé pour une durée déterminée ou être refusé.
Si l'agrément est partiellement accordé ou refusé, le demandeur peut communiquer ses objections dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision. Dans un délai de soixante jours à compter de la réception des objections, la Direction générale Humanisation du Travail transmet le dossier à la Commission Opérationnelle Permanente, qui émet un avis sur la demande au Ministre. Le Ministre prend la décision finale.
L’agrément est accordé pour une durée limitée de trois ans dans le cas où la demande d’agrément émane d’un SECT qui demande un agrément pour la première fois ou quand un élargissement du champ d’application de l’agrément est demandé.
Un mécanisme de sanction est également prévu. Celui-ci inclut que l’agrément d’un service externe pour les contrôles techniques qui ne se met pas en règle dans un délai fixé peut être limité ou retiré, ou que seul un agrément provisoire peut être accordé.
Le délai entre l’introduction de la demande et la décision d’accorder ou non l’agrément est en moyenne de 6 mois. Ce délai est une estimation et dépend de la complétude et de la complexité de la demande.
Recours contre la décision prise
En cas de contestation de la décision, un recours en annulation (et une demande de suspension) peut être introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, conformément à la procédure prévue par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Les conditions pour l’agrément sont précisées dans le Livre II, Titre 5 du Code du Bien-être au travail (PDF, 144.99 Ko).
Dernière mise à jour : 15/10/2024
