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Regelgeving

Délais de préavis - contrats ayant débuté à partir du 01/01/2014 - démission

Régime général

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 37/2, § 2.   

Régime dérogatoire pour les ouvriers de certains secteurs

Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, article 70.

Section

Réglementation

Délais de préavis - contrats ayant débuté à partir du 01/01/2014 - licenciement

Régime général 

  • Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 37/2, § 1.

Régime dérogatoire pour les ouvriers de certains secteurs 

  • Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, article 70.

 

Section

Réglementation

Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

  • En savoir plus sur Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

TITRE 3 - Chapitre 1er - Mesures relatives à l'index du Loi Programme 30 mai 2026

  • En savoir plus sur TITRE 3 - Chapitre 1er - Mesures relatives à l'index du Loi Programme 30 mai 2026
04juin 2026

Fixation du montant minimal de la rémunération du sportif rémunéré - période 2026 – 2027

Pour relever de l’application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, un sportif doit percevoir une rémunération qui excède un certain montant...
01juin 2026

Modernisation du droit du travail à partir du 1er juin 2026: Nouvelles mesures mettant en œuvre l'accord du Gouvernement fédéral (UPDATE)

Le 1 er juin 2026, la loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 18 mai 2026 portant des modifications de la...
08mai 2026

Modernisation du droit du travail : approbation de nouvelles mesures à la Chambre des représentants mettant en œuvre l'accord du Gouvernement fédéral

Le 30 avril 2026, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail ainsi que le projet de loi portant modifications relatives...
07mai 2026

Détermination des travaux légers dans le cadre de l’occupation d’étudiants âgés de 15 ans soumis à l’obligation scolaire à temps plein

Dans une précédente actualité, nous vous signalions que la loi du 16 mars 1971 sur le travail avait été modifiée afin qu’il soit possible pour des jeunes de quinze ans...
05mai 2026

Nouvelle réglementation des heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026 - update

Le 30 avril 2026, la chambre des représentants a adopté le projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social. Cette loi...

Loi-programme du 18 juillet 2025 (art. 217-219)

  • En savoir plus sur Loi-programme du 18 juillet 2025 (art. 217-219)
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