Réglementation | SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

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Loi du 18 décembre 2023 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues [...]

CCT n°94 telle que modifiée par la CCT n°94/1

Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (codification)

Arrêté Royal du 14 juillet 2024 exécutant l’article 38 et les articles 46 à 48 inclus de la loi de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail

Loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail

Code Pénal (art. 433quater/1)

Loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail

Code Pénal (art. 433 quater/1)

CCT n° 19/11 du 8 avril 2024 modifiant la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs

25juil 2024

Indexation des frais d'intervention du médecin-arbitre

L'arrêté royal du 14 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article...