La loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail a été publiée aujourd’hui au Moniteur belge. Cette loi contient trois mesures de droit du...
Le 31 octobre 2022, la loi et l'arrêté royal du 7 octobre 2022 ont été publiés au Moniteur belge transposant certaines parties de la directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre...
Publication au Moniteur belge de la loi du 7 octobre 2022 visant à transposer partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative...