Rayonnements ionisants

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    Explication concernant le titre 5 relatif aux rayonnements ionisants du livre V du code du bien-être au travail

    Ce titre 5 du livre V du code transpose en droit belge la Directive européenne 90/641/Euratom du Conseil des Communautés européennes du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée. La Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants abroge et remplace désormais la Directive 90/641/Euratom précitée.

    Cette directive a  pour objet d'assurer, dans tous les pays membres, la même protection aux travailleurs extérieurs qu'aux travailleurs faisant partie du personnel de l'exploitant. Les travailleurs extérieurs exécutent, dans les zones contrôlées, des travaux spécifiques bien définis, par lesquels ils sont souvent exposés à des doses supérieures à celles reçues par les travailleurs de l'exploitant. A titre d'exemple, on peut citer les "jumpers"; c'est à dire des travailleurs exécutant, durant une très courte période des tâches définies dans un réacteur nucléaire.

    Le moyen utilisé pour atteindre ce même niveau de protection, consiste dans l'utilisation d'un système uniforme (qui reste à préciser) assurant une protection optimale contre les radiations des travailleurs extérieurs. Ceci sous-entend l'existence d'un réseau automatisé.

    Le développement de ce réseau est une mission de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire depuis 2017. Un registre d'exposition a été développé, ainsi que des passeports radiologiques pour les travailleurs externes.

    Le titre 5 du livre V du code définit quant à lui les obligations en matière de surveillance de la santé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

    Pour la définition des notions utilisées dans ce titre, il convient de consulter les dispositions de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (la loi AFCN) et de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (le RGPRI).

    Les dispositions de ce titre concernent également les travailleurs internes et vont donc plus loin que la directive. En somme, on a profité de l'occasion pour transposer dans le code du bien-être au travail des dispositions précédemment reprises dans le R.G.P.T.

    Pour les travailleurs soumis à une surveillance de la santé prolongée, l'employeur fait une déclaration à l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) et pour les travailleurs soumis à une surveillance de la santé exceptionnelle et prolongée, l'employeur fait également une déclaration à la Direction générale CBE. Les formulaires pour effectuer ces déclarations sont disponibles sous l'onglet Documentation > Procédures et formulaires.

    Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail