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    Inspection de base proactive - accréditation BELAC

    Depuis le 19/09/2024, la Direction Générale du Contrôle du Bien-Etre au travail (DG CBE) est accréditée par BELAC selon la norme ISO/IEC 17020:2012 « Évaluation de la conformité - Exigences relatives au fonctionnement de différents types d'organismes procédant à des inspections ». Le champ d'application de cette accréditation concerne la réalisation d'inspections de base proactives dans le cadre du programme de vigilance du MANCP (Multi Annual National Control Programme). Ce programme d'inspection couvre tous les secteurs (privés et publics) et s'étale sur une période de 5 ans. Le programme d'inspection vise à vérifier le degré de conformité aux réglementations en matière de bien-être par le biais d'un échantillon statistiquement significatif, avec un intervalle de confiance de 95 % et une marge d'erreur de 5 %.

    L'inspection de base proactive est effectuée à l'aide d'une liste de contrôle et comprend une sélection de règlements. L'inspection de base se compose de deux parties :

    • une partie administrative, au cours de laquelle les documents imposés par la réglementation en matière de bien-être au travail sont vérifiés,
    • et une visite des lieux de travail.

    Deux listes de contrôle sont disponibles pour les inspecteurs :

    Toutes les constatations faites à l'aide de ces listes de contrôle entrent dans le champ d'application de l'accréditation susmentionnée. Toutefois, l'inspecteur peut faire des constatations supplémentaires au cours de l'inspection ou devoir arrêter certains travaux en raison de la présence d'un danger imminent pour la sécurité et/ou la santé des travailleurs. Dans ces cas, les constatations ne relèvent pas du champ d'application de l'accréditation.

    Le fait qu'une constatation relève ou non du champ d'application de l'accréditation n'a aucune incidence sur les obligations légales qui vous incombent en tant qu'employeur, entrepreneur ou autre partie concernée. L'accréditation selon la norme ISO/IEC 17020 et son champ d'application font partie du système intégré de gestion de la qualité du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

    Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail