Travailleurs domestiques et personnel de maison

Quels travailleurs sont visés ?

Par travailleurs domestiques, on entend les travailleurs qui :

• effectuent principalement des travaux ménagers d’ordre manuel pour les besoins du ménage de l’employeur ou de sa famille, et
• ont conclu avec cet employeur un contrat de travail domestique.

Il s’agit par exemple des aide-ménagères privées (à l’exclusion des travailleurs du secteur des titres-services), de cuisiniers, nanny…

Par personnel de maison, on entend les travailleurs qui :

• effectuent des travaux d’ordre intellectuel ou des travaux d’ordre manuel qui ne sont pas des travaux ménagers, à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison de l’employeur, pour les besoins privés de cet employeur ou de sa famille, et
• ont conclu avec cet employeur un contrat de travail.

Il s’agit par exemple de précepteurs, chauffeurs, jardiniers, personnel infirmier, …

Les dispositions du code du bien-être au travail sont donc applicables à ces travailleurs, avec toutefois des dispositions spécifiques prévues dans le titre 6 relatif aux travailleurs domestiques et au personnel de maison, du livre X du code du bien-être au travail (article X.6-3 du code).

Les dispositions spécifiques du titre 6 du livre X du code concernent 3 aspects :

• L'analyse des risques et les mesures de prévention;
• La surveillance de la santé;
• Les lieux de travail.

L'analyse des risques et les mesures de prévention

L’analyse des risques , qui doit être effectuée par l’employeur, peut se faire via l’outil OIRA (Online Interactive Risks Assessment) spécifiquement prévu pour les Domestiques, disponible via www.votreanalysedesrisques.be , ou via d’autres outils d’analyse des risques (par exemple, pour des jardiniers, l’outil OIRA Parcs et Jardin peut être utilisé, …).  Lors de l’affiliation à un service externe, celui-ci peut conseiller un outil d’analyse des risques adéquat selon l’activité des travailleurs. Disposer d’une analyse des risques qui propose des mesures de prévention adéquates (soit via l’outil OIRA Domestiques, soit via un autre outil) dispense les employeurs de travailleurs domestiques et de personnel de maison de rédiger :

• le plan global de prévention,
• le plan annuel d’action
• le rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail.

Lorsque le service externe effectue ses missions chez l’employeur, il doit tenir compte de l’analyse des risques effectuée au moyen de l’outil OIRA. En outre, lorsqu’il effectue ses visites d’entreprise, le service externe tient également compte du fait qu’il s’agit d’un lieu de résidence privée.

Etant donné la situation particulière de ces travailleurs occupés chez un employeur privé, une obligation spécifique d’information est prévue concernant les risques et les mesures de prévention. Ainsi, l’employeur doit remettre aux travailleurs domestiques et au personnel de maison, avant le début de l’occupation, un document contenant toute une série de données concrètes, à savoir au moins :

• une description de la nature de la fonction,
• une description des équipements de travail et des risques liés,
• la nature des agents chimiques, physiques, biologiques auxquels ils peuvent être exposés,
• la nature de la charge mentale ou physique du travail,
• les mesures en matière de surveillance de la santé et les vaccins nécessaires,
• les coordonnées du conseiller en prévention-médecin du travail et du conseiller en prévention aspects psychosociaux,
• les mesures spécifiques de prévention pour les jeunes et les femmes enceintes,
• les mesures de prévention à prendre au niveau technique et organisationnel,
• les type de vêtements de travail ou d’équipement de protection individuelle nécessaires, …

Sur la base de ce document, l’employeur leur fournit les informations et formations nécessaires dans un langage clair et compréhensible.

La surveillance de la santé

Les travailleurs domestiques et le personnel de maison sont soumis à une surveillance de la santé appropriée, qui tient compte du fait que le travail est effectué pour les besoins privés d’un employeur ou de sa famille. Cela signifie que, avant le début de leur occupation, ces travailleurs sont tous soumis à une évaluation de santé préalable effectuée par le conseiller en prévention-médecin du travail. Douze mois après cette première évaluation de santé, ces travailleurs sont soumis à une nouvelle évaluation de santé afin de vérifier la sensibilité de ces travailleurs aux risques spécifiques auxquels ils sont exposés. Ensuite, deux hypothèses sont à distinguer :

• soit aucun autre risque que ceux liés à leur situation spécifique n’est révélé, alors ces travailleurs sont soumis à un questionnaire tous les 3 ans qui permet de détecter les éventuels problèmes de santé liés au travail. Si ce questionnaire révèle des problèmes de santé, ce travailleur est soumis à une évaluation de santé appropriée.
• soit un risque autre a été révélé, suite à une activité à risque, par exemple le contact avec des animaux domestiques (un cheval dans une écurie, des chiens, …), alors ces travailleurs sont soumis à une évaluation de santé périodique  dont la fréquence est déterminée à l’annexe I.4-5 du code.

Lieux de travail

Les lieux de travail doivent être suffisamment aérés, éclairés et chauffés en fonction de leur destination.

Des équipements sociaux doivent être mis à la disposition des travailleurs domestiques et du personnel de maison :

• un vestiaire,
• des toilettes et un lavabo,
• un local où prendre les repas et faire une pause,
• une douche, s’ils effectuent des tâches qui sont salissantes.

L'employeur doit également fournir une armoire ou un endroit où le travailleur peut garder ses effets personnels sous clé.

En matière d’incendie, l’employeur doit prévoir des mesures d’évacuation et fournir les instructions nécessaires y afférentes.

Tarification des prestations du service externe

Les prestations des services externes pour la prévention et la protection au travail sont payées en application des règles générales, prévues à l’article II.3-15, § 1^er du code. Ainsi, un employeur de travailleurs domestiques ou de personnel de maison relève du code tarifaire 2 sur la base du classement prévu à l’annexe II.3-1 du code (code Nace 97).

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter le thème « Règlementation tarifaire à partir de 2016 ».