Protection de la maternité

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Cette matière est règlementée dans le titre 5 relatif à la protection de la maternité du livre X du code du bien-être au travail.

Interdiction de discrimination

Tant à l'engagement que durant l'exécution du contrat de travail, l'employeur doit traiter de manière équivalente tant les travailleurs que les travailleuses. La maternité ne peut donc donner lieu à quelque forme de discrimination que ce soit. Au cours de l'entretien d'embauche, l'employeur ne peut en principe poser aucune question sur une éventuelle grossesse, à moins qu'une telle question ne soit pertinente en raison de la nature ou des modalités d'exécution de la fonction.

Avertissement de l'employeur

A partir du moment où la travailleuse est enceinte, elle a intérêt à informer l'employeur de son état. En effet, dès cet instant, un certain nombre de mécanismes de protection légaux entrent en vigueur. Ceux-ci se rapportent à la santé de la travailleuse et de l'enfant à naître ainsi qu'aux conditions de travail. La travailleuse enceinte a, par exemple, le droit de s'absenter du travail le temps nécessaire pour se rendre aux examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.

C'est ainsi qu'il est conseillé d'envoyer le certificat médical à l'employeur par lettre recommandée ou de lui remettre le certificat médical en lui demandant un accusé de réception.

Protection contre le licenciement par l'employeur

A partir du moment où l'employeur est au courant de l'état de grossesse, une période de protection spéciale contre le licenciement commence à courir et l'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin à la relation de travail en raison du fait que la travailleuse est enceinte. Cette protection s'applique jusqu'à un mois après le congé postnatal (en ce compris les prolongations).

Interdiction des heures supplémentaires et du travail de nuit

Les travailleuses enceintes et les travailleuses qui allaitent ne peuvent effectuer aucun travail supplémentaire. Il existe un certain nombre d'exceptions à cette règle, par exemple, pour les personnes occupant un poste de confiance ou les personnes ayant une fonction dirigeante mentionnée dans la législation.

L'employeur ne peut obliger une travailleuse enceinte à effectuer du travail de nuit pendant une période de huit semaines précédant la date présumée de l'accouchement. Moyennant un certificat médical, la travailleuse peut également refuser le travail de nuit pendant d'autres périodes au cours de la grossesse et pendant une période de quatre semaines au maximum qui suit immédiatement la fin du congé postnatal. L'employeur est alors tenu de donner un travail de jour à la travailleuse ou, si cela n'est pas possible, de suspendre l'exécution du contrat de travail.

Sécurité et santé

L'employeur est tenu d'effectuer, en collaboration avec le médecin du travail, une analyse des risques pour tous les membres de son personnel. Les risques spécifiques doivent être évalués sur base d'une liste d'agents, de procédés et de conditions de travail reprise dans l'annexe X.5-1 du code du bien-être au travail. Sur base des résultats de cette analyse, des mesures de prévention sont à prendre. Si on révèle une exposition à un agent interdit repris dans l'annexe X.5-2 du code, l'employeur doit appliquer immédiatement une mesure de prévention.

L'employeur doit informer le médecin du travail de la grossesse de la travailleuse. La travailleuse sera ensuite soumise à un examen médical effectué par le conseiller en prévention-médecin du travail s’il ressort de l’analyse des risques que l'exécution de son travail peut comporter des risques pour sa santé. Pour prendre sa décision, le conseiller en prévention-médecin du travail tient toujours compte du type de travail effectué par la travailleuse enceinte et des risques liés à ce travail, de l'âge du groupe cible avec lequel elle travaille et du service ou de la division dans lequel elle travaille. Le médecin du travail communiquera ensuite sa décision à l'employeur et à la travailleuse via le formulaire d'évaluation de santé. Dans le cadre de l’examen prénatal, le conseiller en prévention-médecin du travail peut également juger des mesures à prendre pendant la période où la travailleuse allaite son enfant. (Pour plus d'informations, voir la position commune HUT-CBE: Mesure de protection de la maternité: une seule évaluation de santé dans le cadre de l'écartement prénatal et postnatal par les conseillers en prévention-médecins du travail (PDF, 275.06 Ko)).

Quand l'exposition révèle une exposition à des agents ou à des conditions de travail qui représentent un risque, l'employeur doit prendre l'une des mesures préventives suivantes, sur proposition du médecin du travail et en l'adaptant au cas spécifique de la travailleuse: un aménagement temporaire des conditions de travail ou du temps de travail; un changement de poste de travail qui soit compatible avec l'état de santé de la travailleuse; si cela s'avère impossible, l'exécution du contrat de travail est suspendue. Dans ce cas, la travailleuse bénéficie d'allocation prévue dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité. Pour cette période, l'employeur n'est redevable d'aucun salaire. Ces mesures sont également d'application durant la période d'allaitement.

Congé de maternité

Pour obtenir plus d'informations sur le congé de maternité et l'indemnité de maternité, consultez la fiche "Congé de maternité"