Principes généraux relatifs à la politique du bien-être

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Chaque employeur doit élaborer dans son entreprise ou institution une politique en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exercice de leur travail. Cette politique tend à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et à mieux préciser la relation entre l'homme et le travail, de sorte que l'on tient mieux compte de l'homme dans sa totalité. Dans ce but, chaque employeur devra déterminer les mesures de prévention qui doivent être présentes dans son entreprise ou institution, sur la base de la nature des activités qu'il exerce et sur la base du nombre de travailleurs qu'il occupe ainsi que leur profil à risque spécifique. Cette politique de prévention doit tenir compte d'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires spécifiques qui ont été promulguées par l'administration pour indiquer le cadre dans lequel cette politique de prévention peut être mise sur pied.

Système dynamique de gestion des risques

Le titre 2 "Principes généraux relatifs à la politique du bien-être" du livre I^er du code du bien-être au travail concerne les obligations générales de l'employeur et introduit pour ce faire le système dynamique de gestion des risques.

Le système dynamique de gestion des risques traite les sept domaines qui constituent la notion de "bien-être". Il tient compte de l'interaction qui existe ou peut exister entre ces domaines. L'objectif de ce système est de permettre la planification de la prévention et l'exercice de la politique et c'est pourquoi il concerne quatre étapes :

l'élaboration de la politique qui détermine principalement les objectifs et les moyens nécessaires;
la programmation de la politique qui détermine principalement les méthodes, les missions, les obligations et les moyens à appliquer des personnes concernées;
la mise en œuvre de la politique;
l'évaluation de la politique qui concerne principalement la fixation des critères d'évaluation.

Ce système tient compte:

de la nature des activités;
des risques spécifiques liés à ces activités;
des risques spécifiques propres à certains groupes de travailleurs.

Analyse des risques

Le système dynamique de gestion des risques se base sur le principe de l'analyse des risques, qui est réalisée pour pouvoir établir des mesures de prévention appropriées. Cela se fait sur trois niveaux:

l'organisation dans son ensemble;
chaque groupe de postes de travail ou de fonctions;
l'individu lui-même.

L'analyse des risques se compose de trois phases :

l'identification des dangers;
la définition et la détermination des risques;
l'évaluation des risques.

Mesures de prévention

Les mesures de prévention sont fixées dans l'ordre suivant:

mesures visant la prévention des risques;
mesures visant la prévention des dommages;
mesures visant la limitation des dommages.

Pour chaque groupe de mesures, il convient d'examiner leur influence sur le risque ou de voir si elles ne comportent pas elles-mêmes des risques de sorte qu'un autre groupe de mesures de prévention doit être choisi ou que des mesures supplémentaires d'un autre groupe doivent être appliquées. Ces mesures de prévention peuvent par exemple être de nature organisationnelle, concerner la conception du poste de travail, le choix des équipements de travail, les équipements de protection collective et individuelle, la signalisation de sécurité, la surveillance de la santé et les procédures d'urgence.

Plan global de prévention et plan d'action annuel

Le système dynamique de gestion des risques trouve son expression dans un plan global de prévention qui est rédigé par l'employeur en concertation avec la ligne hiérarchique et les services pour la prévention et la protection au travail et est établi pour une durée de cinq ans. Ce plan donne une description concrète des résultats de l'analyse des risques, des objectifs prioritaires et des activités devant être menées pour atteindre cet objectif. On y décrit également les moyens qui sont utilisés et les missions et obligations de toutes les personnes concernées.

Pour chaque année de service, il convient en outre de rédiger un plan d'action annuel de la même façon, qui concerne e.a.:

les objectifs prioritaires de l'année de service;
les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs;
les missions, obligations et moyens des personnes concernées;
les adaptations à apporter au plan global de prévention en raison des circonstances modifiées, des incidents et accidents, du rapport annuel du service interne et des avis du Comité.

Le système dynamique de gestion des risques est évalué régulièrement, ce qui engendre un nouveau plan global de prévention au moins une fois tous les cinq ans.

Autres dispositions légales

Le titre 2 du livre I^er du code concerne encore:

les obligations des membres de la ligne hiérarchique;
le caractère gratuit des mesures à l'égard des travailleurs;
l'information et la formation des travailleurs;
les mesures à prendre en cas de situations d'urgence et en cas d'un danger grave et imminent;
l’accueil et l’accompagnement des travailleurs.

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

Explication spécifique sur la politique préventive en matière d’alcool et de drogues

Politique préventive en matière d’alcool et de drogues sur le lieu de travail

Arrêté royal du 21 février 2022 relatif aux mesures de prévention spécifiques au travail en cas d'épidémie ou de pandémie

À la demande du Ministre du Travail, il a été demandé fin septembre 2021 au Conseil Supérieur et aux experts au sein du SPF Emploi de se pencher sur une approche plus généralisée qui pourrait également s’appliquer à des épidémies et pandémies futures. La meilleure solution semblait être un ancrage dans la réglementation bien-être des principes de base de la gestion de crise en entreprises (voir l’ arrêté royal du 21 février 2022 concernant les mesures de prévention spécifiques au travail en cas d’épidémie ou de pandémie), et le couplage de ces principes de base à un guide générique qui compléterait ces principes de base de manière pratique et flexible avec des mesures de prévention qui sont adaptables en fonction du contexte de l’entreprise. C’est ainsi qu’un nouveau concept de guide a été élaboré au Conseil Supérieur pour permettent aux secteurs, entreprises et autorités de pouvoir réagir de manière souple à différentes sortes et degrés de gravité de contaminations par des agents infectieux. Le Guide générique "Travailler en toute sécurité pendant une épidémie et une pandémie" a, de ce fait, été construit en 3 phases (la phase de vigilance, la phase d’intervention et la phase critique) qui, si nécessaire, peuvent être activées au niveau de l’entreprise, au niveau sectoriel ou au niveau gouvernemental:

la phase de vigilance: les mesures de prévention pour garder sous contrôle une épidémie ou une pandémie et prévenir l’apparition de foyer;
la phase d’intervention: mesures de prévention plus strictes parce qu’il est question de plusieurs personnes contaminées (clusters) et que des foyers peuvent apparaitre;
la phase critique: les mesures de prévention les plus strictes pour garder sous contrôle les foyers et freiner la propagation d’un agent infectieux en cas de circulation très élevée d’un agent infectieux.

Dans le guide, il est clairement mentionné qu’aucune de ces mesures de prévention (distance, hygiène, ventilation, masques) n’est autonome, mais qu’elles sont complémentaires et se renforcent mutuellement. Tous les maillons de la chaîne sont nécessaires pour lutter efficacement, comme un ensemble cohérent, contre l’agent infectieux.

Le 7 mars 2022, ce nouveau Guide Générique est entré en vigueur. Depuis ce moment, les mesures de prévention spécifiques de la phase de vigilance étaient d’application pour les différentes entreprises, à moins qu’une entreprise, un certain secteur ou une autorité compétente déciderait d’activer une phase plus élevée.

La situation d’urgence épidémique s’est terminée le 11 mars 2022. En concertation avec le Ministre du Travail, le SPF Emploi et le Conseil Supérieur, il a été décidé qu’il était nécessaire de maintenir encore pendant 2 mois après la fin de la situation d’urgence épidémique les mesures du Guide Générique (comme déterminées dans la phase de vigilance), pendant la phase de suivi. Les raisons de cette situation sont les suivantes:

la levée de la situation d’urgence épidémique n'équivaut pas à la disparition du virus. Il était supposé que les assouplissements dans la société en général entraînerait inévitablement une augmentation de la circulation du virus. Si dans le même temps, les mesures dans les entreprises étaient également abandonnées, on craignait que cela n'entraîne un effet multiplicateur. En conservant les mesures de la phase de vigilance dans les entreprises, il a été possible d'éviter le développement de nouveaux clusters dans les entreprises;
sur les lieux de travail, les gens travaillent souvent durant une grande partie de la journée. Certains exécutent aussi un travail manuel intensif ce qui peut mener à une plus grande diffusion d’éventuels aérosols contagieux;
les travailleurs n’ont souvent pas la liberté de choisir s’ils viennent au travail ou non. C’est pourquoi il est nécessaire de protéger tous les travailleurs, certainement les travailleurs avec des affections sous-jacentes ou les travailleurs ayant des membres de la famille vulnérables.

Ainsi, le maintien d’un minimum de mesures de prévention a permis d'éviter que plusieurs travailleurs soient en arrêt maladie en même temps, tout en garantissant que tous les travailleurs puissent être présents sur le lieu de travail sans crainte.