La rédaction et le test d’un plan d’urgence interne

La rédaction d’un plan d’urgence interne

La réglementation Seveso vise en premier lieu la prévention des accidents majeurs. Cependant, le risque zéro n’existe pas. L’exploitant et les autorités doivent être préparés aux situations d’urgence et rédigent pour ce faire des plans d’urgence.

L’exploitant d’un établissement Seveso doit rédiger un plan d’urgence interne pour:

• contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages pour l’homme, l’environnement et les biens
• assurer que les mesures dans l’entreprise soient prises effectivement pour protéger l’homme et l’environnement contre les conséquences d’un accident majeur
• communiquer les informations nécessaires aux services d’intervention et aux autorités
• prévoir la remise en état de l’environnement après l’accident.

Le plan d’urgence interne de l’établissement doit être activé lorsque se produit un accident majeur ou un incident de nature telle que l’on peut raisonnablement penser qu’il conduira à un accident majeur.

Un plan d’urgence interne ne peut réaliser son objectif de limitation des dommages que dans la mesure où les scénarios d’urgence auxquels il faut réagir, étaient prévus. L’identification et la documentation des scénarios d’urgence et la détermination de la stratégie d’intervention pour chaque scénario d’urgence représentatif devraient être couvertes par le système de gestion de la sécurité.

L’annexe 4 contient quelques éléments qui doivent être abordés dans le plan d’urgence interne d’un établissement seuil haut:

1. Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher les procédures du plan d’urgence interne et de la personne responsable de l’intervention à l’intérieur de l’établissement et de la coordination des mesures d’intervention;
2. Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l’autorité responsable du plan d’urgence externe;
3. Pour chaque situation ou évènement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d’un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet évènement et pour en limiter les conséquences ; cette description devant s’étendre à l’équipement de sécurité et aux ressources disponibles;
4. Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant à l’intérieur de l’établissement, y compris système d’alarme et conduite à tenir lors du déclenchement de l’alerte;
5. Dispositions prises pour que, en cas d’incident, l’autorité responsable du déclenchement du plan d’urgence externe soit informée rapidement, type d’information à fournir immédiatement et mesures concernant la communication d’informations plus détaillées au fur et à mesure qu’elles deviennent disponibles;
6. Dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera sensé s’acquitter et, le cas échéant, coordination de cette action avec les services d’intervention externes;
7. Dispositions visant à soutenir l’intervention en dehors de l’établissement.

Les exigences stipulées à l’annexe 4 se limitent aux établissements seuil haut car cette annexe règle également l’alignement sur le plan d’urgence externe et le contenu de ce dernier, qui doit uniquement être rédigé pour les établissements seuil haut. La plupart des éléments caractérisent cependant n’importe quel plan d’urgence et sont donc aussi pertinents pour un établissement seuil bas.

Les services d’inspection ont rédigé un outil d’inspection "Planification d’urgence" où les exigences générales sont développées en une série de critères détaillés.

Le test du plan d’urgence interne

Un plan d’urgence interne doit être testé au moins tous les 3 ans et être revu si nécessaire. On attend de l’exploitant qu’il développe un programme assurant que les différents éléments et aspects du plan d’urgence, tels que l’activation, l’organisation générale, les scénarios d’urgence et l’intervention, les fonctions spécifiques du plan d’urgence,... sont testés sur une période de 3 ans.

Délais pour la rédaction du plan d’urgence interne

Le plan d’urgence interne doit satisfaire aux exigences de l’accord de coopération endéans le délai suivant:

• pour un établissement qui est soumis pour la première fois à l’accord de coopération ou qui change de statut Seveso suite à une initiative de l’exploitant ("nouvel établissement"): au plus tard trois mois avant la mise en service ou la modification
• pour un établissement qui est soumis pour la première fois à l’accord de coopération ou qui change de statut Seveso suite à une modification de la législation ("autre établissement"): au plus tard après un an