Laboratoires de mesures sur le lieu de travail

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    Agrément des laboratoires

    Pour effectuer les mesures de l'atmosphère du lieu de travail, des produits ou agents physiques présents sur le lieu de travail (rayonnements, bruit, température, …), l'employeur doit faire appel dans certains cas à un laboratoire agréé à cet effet par le Ministre de l'Emploi.

    Le titre 6 relatif aux laboratoires, du livre II du code du bien-être au travail décrit les conditions auxquelles les laboratoires agréés doivent satisfaire, la procédure d'agrément, la surveillance des laboratoires agréés et les sanctions possibles en cas de non-respect de  ces dispositions.

    Les conditions d'agrément

    Un laboratoire agréé répond à un certain nombre de critères relatifs à son équipement et à son fonctionnement.

    Il dispose des locaux nécessaires (adaptés aux activités pour lesquelles l'agrément a été accordé et aménagés selon les dispositions réglementaires sur le bien-être au travail et la protection de l'environnement), des appareils scientifiques nécessaires et de la documentation scientifique et technique adéquate.

    En ce qui concerne son fonctionnement, le laboratoire applique la norme NBN EN ISO/ IEC 17025 , et est accrédité selon cette norme pour au moins une activité liée aux mesures sur le lieu de travail . Il exerce ses activités en totale indépendance à l'égard  des employeurs qui font appel à lui . Il est dirigé par une personne avec les compétences scientifiques et techniques nécessaires et dispose de suffisamment de personnel qualifié qui est lié par le secret professionnel.

    Concernant  les mesures, la préférence est donnée successivement aux méthodes de référence, aux méthodes normalisées et aux méthodes qui ont été publiées par les institutions ou laboratoires compétents à la matière. Le laboratoire réalise toutes les phases de mesure (échantillonnage, analyses et calcul du résultat) lui-même et en fait la surveillance. Toutes les données à ce sujet sont notées et conservées au moins cinq ans de sorte qu'un contrôle ,k externe tant du déroulement de l'opération que de la façon dont sont obtenus les résultats, est possible. Les mesures sont réalisées dans un délai raisonnable.  Les mesures réalisées incorrectement sont refaites ou complétées sans aucun coût supplémentaire pour l’employeur qui fait appel au laboratoire.

    Le laboratoire accepte le contrôle externe de la qualité de ses analyses et accorde sa collaboration. Ce contrôle externe peut entre autres consister en la participation aux comparaisons inter - laboratoires, à analyser des échantillons et à utiliser des standards ou des matériaux de référence.

    Le laboratoire rédige un rapport annuel sur les prestations fournies, qui mentionne également les éventuelles modifications qui ont été apportées à la structure de la société ou de l'association, à l'état du personnel et les principaux achats d'appareils scientifiques. Le modèle rapport annuel laboratoire (DOC, 110.5 Ko) disponible sur ce site peut être utilisé à cette fin. Ce rapport annuel est envoyé à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.

    Les personnes chargées de la gestion s'engagent par écrit à accorder toute leur collaboration (plus précisément l'accès aux locaux et la mise à disposition des documents demandés) aux fonctionnaires chargés de la surveillance de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

    La procédure d'agrément

    La procédure est disponible sous l’onglet Documentation > Procédures et formulaires > Procédure d'agrément pour les laboratoires de mesures sur le lieu de travail.

    Surveillance et sanctions

    Les laboratoires agréés sont sous la surveillance de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

    Lorsque l'on ne satisfait pas à une ou plusieurs des conditions de fonctionnement ou d'équipement décrites ci-dessus, les fonctionnaires chargés de la surveillance fixent un délai pour permettre au laboratoire concerné de les respecter.

    Des difficultés ou des problèmes de nature technique pouvant être liés à l'application de ce titre 6 du livre II du code, sont réglés par les fonctionnaires et les agents compétents à cet effet.

    L'agrément échoit d'office si l'accréditation NBN EN ISO/IEC 17025 requise a été retirée ou n'a pas été renouvelée.

    Le Ministre peut retirer l'agrément accordé à un laboratoire:

    • si des erreurs répétées sont constatées dans les mesures et analyses effectuées à la demande des clients ou dans le cadre de contrôles externes;
    • si à l'issue du délai fixé par le fonctionnaire compétent pour se conformer aux critères de fonctionnement et d'équipement énumérés, il ne satisfait toujours pas à ces critères;
    • si en qualité de laboratoire agréé il effectue des mesures, des échantillonnages et des analyses pour lesquels il n'a pas été agréé et qu’il ne le mentionne pas explicitement dans le rapport à l’employeur qui fait appel au laboratoire.

    L’agrément est suspendu d’office:

    • si l'accréditation NBN EN ISO/IEC 17025 requise a été suspendue;
    • si les obligations relatives à la coopération avec les fonctionnaires chargés du contrôle ne sont pas respectées;
    • si le rapport annuel n'a pas été transmis à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.

    Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail