Direction d'une section et de l'ensemble du service des services internes pour la prévention et la protection au travail
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Explication relative à l'article 37 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
L'article 37 de la loi du bien-être des travailleurs du 4 août 1996 stipule: "... Si le service est constitué de sections, conformément à l'article 35, § 3, ... il est désigné au moins un conseiller en prévention pour l'ensemble du Service et par section".
L'article II.1-18 du code du bien-être au travail stipule: "Les conseillers en prévention d'une section sont occupés dans l'unité technique d'exploitation pour laquelle la section a été créée."
La coopération entre le service interne et le comité pour la prévention et la protection au travail doit être encouragée autant que possible. En outre, le comité a droit à un interlocuteur privilégié. C'est pourquoi le service interne et le comité sont établis au même niveau. Étant donné que le comité est établi au niveau de l'unité technique d'exploitation (UTE), un seul service interne par employeur sera établi, qui peut ou non être divisé en sections au niveau de l’UTE.
Il faut au moins désigner un conseiller en prévention par section du service interne, ainsi qu’un conseiller en prévention chargé de la direction du service interne. La fonction de conseiller en prévention chargé de la direction du service interne peut être cumulée avec la fonction de conseiller en prévention chargé de la direction d'une section du service interne s'il est effectivement occupé dans cette section et s'il dispose de suffisamment de temps pour cumuler ces fonctions . La situation concrète au sein de l'entreprise doit être évaluée et ne doit en aucun cas interférer avec le fonctionnement du service interne. En principe, un conseiller en prévention ne peut pas diriger deux sections, car il doit être occupé dans l’UTE pour lequel sa section a été créé (art. II.1-18, alinéa 3) et disposer de suffisamment de temps pour diriger les deux sections.
- Code - Livre II - Titre 1 - Le service interne pour la prévention et la protection au travail (PDF, 204.04 Ko)
- Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (PDF, 597.34 Ko)
- En premier lieu, auprès du conseiller en prévention du service interne et /ou externe de prévention et de protection au travail.
- En deuxième lieu, auprès de la direction régionale compétente du Contrôle du bien-être au travail.
- Sur l'interprétation de la réglementation: par écrit, auprès de la Direction générale Humanisation du travail.