Pourquoi une nouvelle tarification pour les services externes ?
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Base légale: chapitre III du livre II, titre 3 du code du bien-être au travail.
La nouvelle règlementation sur la tarification vise à réformer le système de financement des services externes. Après examen, il est en effet apparu que l’ancienne réglementation tarifaire ne répondait plus aux besoins des travailleurs, employeurs et services externes : l’accent était trop fortement mis sur la surveillance de la santé périodique, au détriment des autres activités, principalement dans le cadre de la gestion des risques (analyse des risques et proposition de mesures de prévention). De plus, l’ancienne réglementation n’était pas suffisamment transparente, et il n’était pas évident pour les employeurs et les services externes de savoir quelles prestations correspondaient à la cotisation payée. La nouvelle règlementation ne présente pas uniquement une nouvelle base de calcul pour la cotisation au service externe, elle fixe également les prestations que le service externe doit fournir à un employeur en échange de cette cotisation, avec une meilleure répartition de cet ensemble de tâches entre les différents domaines du bien-être.
Depuis le1er janvier 2016, un système de monitoring a été établi en vue d’évaluer la nouvelle tarification.
Bref historique
Suite à l’introduction du statut unique fin 2013, on a voulu aussi actualiser l’ancien système de financement des services externes. Cela devait avoir lieu au moyen de l’arrêté royal du 24 avril 2014, qui a été publié au Moniteur belge le 23 mai 2014. La date d’entrée en vigueur a été fixée le 1er janvier 2016. Dans cet arrêté royal, une nouvelle base de calcul pour la cotisation au service externe a été proposée. Le tarif ne dépendrait plus du nombre de soumis ou non à la surveillance de santé, mais varierait en fonction de l’activité de l’entreprise et du nombre de travailleurs occupés. Concrètement, il y aurait un tarif « standard » et un tarif « réduit ». On a aussi déterminé quelles prestations le service externe devait fournir à l’employeur en échange de cette cotisation, avec une meilleure répartition de cet ensemble de tâches entre les différents domaines du bien-être (aspects psychosociaux du travail, santé, ergonomie, sécurité et hygiène du travail). Dans la mesure où une certaine incertitude continue à persister sur les courants de financement de et vers les services externes (par ex. pour des extrapolations de certaines données chiffrées qui étaient nécessaires parce que les données concrètes et complètes étaient impossibles à recevoir), un monitoring a été prévu, suivi par une évaluation : ceci devait faire apparaître si les tarifs proposés étaient réalisables à terme, et si le système de financement était globalement faisable, correct, équitable et justifié pour toutes les parties concernées, et si les objectifs de prévention étaient rencontrés.
Suite à l’accord social du Groupe des 10 du 2 mars 2015, cette réglementation a dû à nouveau être modifiée. Au lieu de travailler avec 2 niveaux de cotisations forfaitaires et 2 niveaux (plus bas) pour les micro-entreprises, les partenaires sociaux ont demandé une adaptation du système de cotisations pour les services externes, à savoir 5 niveaux de cotisations forfaitaires et un tarif avantageux pour les micro-entreprises, l’introduction d’un règlement au prorata par lequel une cotisation est payée pour chaque travailleur en fonction de la durée de son occupation, un système de monitoring en vue d’une éventuelle adaptation plus tard, et une facture maximum.
Cela a abouti à l’arrêté royal du 27 novembre 2015. Les partenaires sociaux ont néanmoins convenu de ne pas inclure les accords obtenus par rapport à la facture maximum dans l’arrêté royal, mais de les concrétiser via une convention entre partenaires sociaux et services externes.
- En premier lieu, auprès du conseiller en prévention du service interne et /ou externe de prévention et de protection au travail.
- En deuxième lieu, auprès de la direction régionale compétente du Contrôle du bien-être au travail.
- Sur l'interprétation de la réglementation: par écrit, auprès de la Direction générale Humanisation du travail.