Cotisations forfaitaires minimales obligatoires applicables aux services externes pour la prévention et la protection au travail pour l’année 2022

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    Les montants déterminés au chapitre III du livre II, titre 3 du code du bien-être au travail sont rattachés à l’indice des prix à la consommation.

    Dans le tableau ci-dessous se trouve les cotisations forfaitaires minimales indexées visées à l’article II.3-15, §1er du code:

    Groupes tarifaires 

    Employeurs de  ≤ 5 travailleurs 

    Employeurs des groupes A, B, C+, C-, ou D avec  > 5 travailleurs 

    1

    39,98 EUR

    46,74 EUR

    2

    58 EUR

    68,14 EUR

    3

    72,08 EUR

    85,03 EUR

    4

    91,22 EUR

    107,55 EUR

    5

    106,99 EUR

    126,13 EUR


    Une unité de prévention, telle que visée à l’article II.3-17, §1er du code, s’élève à 168,93 euro.

    Les prestations dans le cadre des missions en matière de gestion des risques, telles que visées à l’article II.3-19, §1er du code, sont comptabilisées à 129,51 euro par heure prestée avec application des facteurs de pondération.

    Les prestations dans le cadre des missions en matière de surveillance de la santé, telles que visées à l’article II.3-19, §2 du code, sont comptabilisées à 87,31 euro par prestation ou à 129,51 euro par heure prestée avec application des facteurs de pondération.