Cotisations forfaitaires minimales obligatoires applicables aux services externes pour la prévention et la protection au travail pour l’année 2024

Sur cette page

    Les montants déterminés au chapitre III du livre II, titre 3 du code du bien-être au travail sont rattachés à l’indice des prix à la consommation.

    Dans le tableau ci-dessous se trouve les cotisations forfaitaires minimales indexées visées à l’article II.3-15, §1er du code:

    Groupes tarifaires 

    Employeurs de  ≤ 5 travailleurs

    Employeurs des groupes A, B, C+, C-, ou D avec  > 5 travailleurs 

    1

    45,02 euro

    52,63 euro

    2

    65,31 euro

    76,73 euro

    3

    81,16 euro

    95,75 euro

    4

    102,72 euro

    121,11 euro

    5

    120,48 euro

    142,04 euro

    Une unité de prévention, telle que visée à l’article II.3-17, §1er du code, s’élève à 190,23 euro.

    Les prestations dans le cadre des missions en matière de gestion des risques, telles que visées à l’article II.3-19, §1er du code, sont comptabilisées à 145,84 euro par heure prestée avec application des facteurs de pondération.

    Les prestations dans le cadre des missions en matière de surveillance de la santé, telles que visées à l’article II.3-19, §2 du code, sont comptabilisées à 98,32 euro par prestation ou à 145,84 euro par heure prestée avec application des facteurs de pondération.