Cotisations forfaitaires minimales obligatoires applicables aux services externes pour la prévention et la protection au travail pour l’année 2023

Sur cette page

    Les montants déterminés au chapitre III du livre II, titre 3 du code du bien-être au travail sont rattachés à l’indice des prix à la consommation.

    Dans le tableau ci-dessous se trouve les cotisations forfaitaires minimales indexées visées à l’article II.3-15, §1er du code:

    Groupes tarifaires 

    Employeurs de  ≤ 5 travailleurs 

    Employeurs des groupes A, B, C+, C-, ou D avec  > 5 travailleurs 

    1

    44,14 EUR

    51,60 EUR

    2

    64,04 EUR

    75,23 EUR

    3

    79,58 EUR

    93,88 EUR

    4

    100,72 EUR

    118,74 EUR

    5

    118,12 EUR

    139,26 EUR


    Une unité de prévention, telle que visée à l’article II.3-17, §1er du code, s’élève à 186,51 euro.

    Les prestations dans le cadre des missions en matière de gestion des risques, telles que visées à l’article II.3-19, §1er du code, sont comptabilisées à 142,99 euro par heure prestée avec application des facteurs de pondération.

    Les prestations dans le cadre des missions en matière de surveillance de la santé, telles que visées à l’article II.3-19, §2 du code, sont comptabilisées à 96,40 euro par prestation ou à 142,99 euro par heure prestée avec application des facteurs de pondération.