Cotisations forfaitaires minimales obligatoires applicables aux services externes pour la prévention et la protection au travail pour l’année 2021

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    Les montants déterminés au chapitre III du livre II, titre 3 du code du bien-être au travail sont rattachés à l’indice des prix à la consommation.

    Dans le tableau ci-dessous se trouve les cotisations forfaitaires minimales indexées visées à l’article II.3-15, §1er du code:

    Groupes tarifaires 

    Employeurs de  ≤ 5 travailleurs 

    Employeurs des groupes A, B, C+, C-, ou D avec  > 5 travailleurs 

    1

    38,43 EUR

    44,92 EUR

    2

    55,74 EUR

    65,49 EUR

    3

    69,27 EUR

    81,72 EUR

    4

    87,67 EUR

    103,37 EUR

    5

    102,83 EUR

    121,23 EUR


    Une unité de prévention, telle que visée à l’article II.3-17, §1er du code, s’élève à 162,36 euro.

    Les prestations dans le cadre des missions en matière de gestion des risques, telles que visées à l’article II.3-19, §1er du code, sont comptabilisées à 124,48 euro par heure prestée avec application des facteurs de pondération.

    Les prestations dans le cadre des missions en matière de surveillance de la santé, telles que visées à l’article II.3-19, §2 du code, sont comptabilisées à 83,92 euro par prestation ou à 124,48 euro par heure prestée avec application des facteurs de pondération.