Cotisations forfaitaires minimales obligatoires applicables aux services externes pour la prévention et la protection au travail pour l’année 2026

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    Les montants déterminés au chapitre III du livre II, titre 3 du code du bien-être au travail sont rattachés à l’indice des prix à la consommation.

    Dans le tableau ci-dessous se trouve les cotisations forfaitaires minimales indexées visées à l’article II.3-15, §1er du code:

    Groupes tarifaires 

    Employeurs de  ≤ 5 travailleurs

    Employeurs des groupes A, B, C+, C-, ou D avec  > 5 travailleurs 

    1

    47,78 EUR

    55,85 EUR

    2

    69,31 EUR

    81,43 EUR

    3

    86,14 EUR

    101,62 EUR

    4

    109,02 EUR

    128,53 EUR

    5

    127,86 EUR

    150,74 EUR

    Une unité de prévention, telle que visée à l’article II.3-17, §1er du code, s’élève à 201,89 EUR.

    Les prestations dans le cadre des missions en matière de gestion des risques, telles que visées à l’article II.3-19, §1er du code, sont comptabilisées à 154,78 EUR par heure prestée avec application des facteurs de pondération.

    Les prestations dans le cadre des missions en matière de surveillance de la santé, telles que visées à l’article II.3-19, §2 du code, sont comptabilisées à 104,35 EUR par prestation ou à 154,78 EUR par heure prestée avec application des facteurs de pondération.