Attention si le lieu de travail est également un lieu de résidence

Lorsque le lieu de travail est également un lieu de résidence, le visiteur d’entreprise doit redoubler de prudence, y compris avec l’utilisation de photos .

C'est, par exemple, le cas d'une chambre occupée dans une maison de repos, d'une cellule dans une prison, ou lorsque le travail consiste à effectuer des tâches (ménagère) au domicile d'un usager (ex: titres-services, aide familiale, ...).

Dans de telles situations, notamment lorsque du matériel photographique est utilisé pour étayer les conclusions, l'inviolabilité du domicile et la protection de la vie privée doivent bien entendu être prises en compte.

Les visites d'entreprises visent principalement à obtenir un aperçu des différents risques présents sur un lieu de travail. Dans la plupart des cas, il s'agit de lieux de travail où travaillent plusieurs personnes, mais il existe aussi des "lieux de travail" particuliers qui sont également des lieux de résidence. L'intention n'est pas d'effectuer des visites d'entreprise systématiques dans les maisons privées, mais une "visite d'entreprise" peut occasionnellement être nécessaire ou souhaitable afin d'évaluer le type de risques dans une maison privée.

En tout état de cause, une "visite d'entreprise" dans un domicile privé ne peut avoir lieu qu'avec le consentement du résident:

• Par exemple, le contrat entre l'employeur et le client-utilisateur (par exemple pour une aide ménagère) peut stipuler qu'une visite à domicile (sur rendez-vous) peut être effectuée pour évaluer les risques pour le travailleur.
• Dans un environnement de travail spécifique tel qu'un centre de loisirs ou une prison, il n'est pas toujours nécessaire de visiter des pièces ou des cellules occupées, mais on peut par exemple examiner une pièce vide pour voir quel type de risque est présent. S'il n'y a pas de chambre ou de cellule vide, ou si des risques spécifiques doivent être examinés dans une chambre ou une cellule occupée, cela n'est évidemment pas possible sans le consentement du résident.

L'utilisation de matériel visuel n'est pas une obligation: le Code le mentionne car les photos offrent bien sûr la possibilité de clarifier et de concrétiser les constatations faites lors du tour pour l'employeur. Toutefois, si l'on se rend sur un lieu de travail qui est aussi un lieu de résidence, il faut évidemment faire preuve d'une grande prudence et demander l'autorisation du résident. Le Conseil d'État (avis n° 69.437/1 du 24 juin 2021) a confirmé qu'il n'y a pas d'objection à cette règle, car les dispositions ne créent pas en soi un droit de pénétrer dans les maisons ou les zones habitées sans l'autorisation expresse du résident, tout comme elles ne créent pas un droit de prendre des photos.