Chômage avec complément d'entreprise

Conditions d'âge et de carrière

Suite à la modification de l’arrêté royal du 03.05.2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, le régime général de chômage avec complément d’entreprise à 62 ans avec 40 ans de passé professionnel et les régimes de chômage avec complément d’entreprise suivants, dits dérogatoires, à partir de 60 ans ont été supprimés :

• 60 ans avec 33 ans de passé professionnel dans le secteur de la construction ;
• 60 ans avec 33 ans de passé professionnel dont minimum 20 ans dans un régime de travail de nuit ;
• 60 ans avec 33 ans de passé professionnel et occupation dans le cadre d’un métier lourd ;
• 60 ans avec 35 ans de passé professionnel et occupation dans le cadre d’un métier lourd ;
• 60 ans avec 40 ans de passé professionnel.

Des mesures transitoires ont été prévues

• Ont encore droit au régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 62 ans avec 40 ans de passé professionnel, les travailleurs auxquels un congé a été notifié avant le 1^er avril 2025, si, au plus tard le 30 juin 2025, et en tout cas à la fin du contrat de travail, ils ont atteint l’âge de 62 ans ou plus et si, à la fin du contrat de travail, ils prouvent 40 ans de carrière professionnelle ;
• Ont encore droit aux régimes de chômage avec complément d’entreprise dits transitoires (60 ans/33 ans ; 60 ans/35 ans ; 60 ans/40 ans), les travailleurs auxquels un congé a été notifié avant le 1^er juillet 2025, si au plus tard le 30 juin 2025 et, en tout cas à la fin du contrat de travail, ils ont atteint l’âge de 60 ans ou plus et si, à la fin du contrat de travail, ils remplissent la condition d’ancienneté requise.

Seul subsiste le régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, à partir de 58 ans avec un passé professionnel de 35 ans.

Le droit d’accès à ce RCC peut être octroyé aux travailleurs licenciés âgés de 58 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail et qui, à la fin du contrat de travail, peuvent prouver une carrière professionnelle de 35 ans en tant que salarié et qui, en outre :

• Soit sont des travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente ; 
• Soit sont des travailleurs ayant des problèmes physiques graves ;
• Soit sont des travailleurs ayant été exposés directement à l’amiante au cours de leur activité professionnelle antérieure avant le 1^er janvier 1993 pendant au minimum deux années.

Trois CCT ont été conclues au niveau du CNT afin de déterminer les conditions et les modalités de ce régime, il s’agit de :

• La CCT n° 173 qui a été conclue le 30 juin 2025 pour la période du 1^er juillet 2025 au 31 décembre 2025 ;
• La CCT n° 177 qui a été conclue le 21 octobre 2025 pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ;
• La CCT n° 178 qui a été conclue le 21 octobre 2025, pour la période du 1^er janvier 2028 au 30 juin 2029.

Une CCT sectorielle ou d’entreprise est uniquement nécessaire si l’on veut prévoir un complément d’entreprise plus important. La durée de validité de la CCT ne peut excéder la durée de validité de la CCT du CNT.

Remplacement du chômeur avec complément d’entreprise

Lorsque le régime de chômage avec complément d’entreprise médical est octroyé, l’employeur doit procéder au remplacement du chômeur avec complément d’entreprise par un chômeur complet indemnisé. Le règlement de travail doit prévoir au moins le même nombre d’heures de travail. L’employeur est dispensé de l’obligation de remplacement si le travailleur est âgé de 62 ans à la fin du contrat de travail.

L’entrée en service du remplaçant doit avoir lieu au plus tôt le 1er jour du 4ème mois qui précède le mois au cours duquel le régime de chômage avec complément d’entreprise prend cours et au plus tard le 1er jour du 3ème mois qui suit le mois au cours duquel le régime de chômage avec complément d’entreprise prend cours. Le remplaçant doit rester en service au minimum 36 mois et peut être remplacé par un autre chômeur complet indemnisé.

Le Ministre de l’Emploi peut accorder une dispense à l’entreprise qui prouve :

• Qu’elle connaît une diminution structurelle de l’effectif du personnel  
• Et que par l’octroi de cette dérogation, le licenciement de travailleurs qui ne se trouvent pas dans le régime de chômage avec complément d’entreprise est évité.

Les demandes de dispense de l’obligation de remplacement auprès du Ministre de l’Emploi peuvent être soumises en ligne via l'application Transfert de documents, si elles sont signées électroniquement avec l’eID, au moyen des formulaires ci-dessous :

• Formulaire dispense de remplacement RCC (DOCX, 72.2 Ko) ;
• Formulaire dispense de remplacement RCC en cours (DOCX, 79.1 Ko) (= non-remplacement d’un remplaçant de chômeur avec complément d’entreprise pendant 36 mois).

Pour plus d'informations sur le régime RCC médical, vous pouvez consulter le site de l’Onem.